Les dépassements d’honoraires à l’hôpital sur la sellette

Depuis que le Conseil constitutionnel a analysé la loi Santé de Marisol Touraine, la question des dépassements d'honoraires des médecins hospitaliers est désormais "sur la table", prévient Le Figaro. Et "dans le petit monde des juristes de la santé", ajoute le quotidien, "le débat fait rage".

A l'origine, rappelle le quotidien, l'activité libérale, c'est-à-dire la création d'une patientèle à titre privé au sein de l'hôpital, "a été autorisée afin d'arrondir les fins de mois des praticiens hospitaliers et les conserver ainsi au sein des établissements publics". Ces consultations privées ne doivent pas occuper plus de 20% de leur temps, mais ces médecins "peuvent facturer jusqu'à présent les tarifs qu'ils souhaitent". Actuellement, près de 4.500 médecins hospitaliers sont dans ce cas de figure. Montant de la facture : 100 millions d'euros de dépassements, contre 2 milliards dans le secteur libéral, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF).

La loi santé promulguée le 26 janvier 2016, poursuit Le Figaro, interdit aux cliniques privées voulant participer au service public hospitalier d'accueillir en leur sein des médecins facturant des dépassements d'honoraires. Or, après analyse, le Conseil constitutionnel vient d'estimer que le secteur public devrait lui aussi être concerné par cette interdiction de dépassement.

Une disposition qui ne manque pas d'inquiéter certains observateurs. C'est le cas de Jean-Michel Lemoyne de Forges, professeur émérite de l'université Paris II Panthéon Assas. Selon lui, avec cette interdiction, "on court le risque de voir des centaines de praticiens hospitaliers – dont on peut supposer qu'ils ne sont pas les plus médiocres – quitter l'hôpital public".

"La formulation de la loi, confirmée par le Conseil constitutionnel, devrait interdire aux praticiens hospitaliers non pas d'avoir un exercice libéral, mais de pratiquer des dépassements d'honoraires", estime pour sa part l'ancien ministre de la Santé, Claude Evin, aujourd'hui avocat chez DLA Piper.

"Quoi qu'il en soit, conclut le quotidien, le problème est bien sur la table. Et seule une question prioritaire de constitutionnalité, selon l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée, permettrait aux gardiens de la Constitution de trancher définitivement le débat."

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