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Convention médicale : les principales mesures

Consultation du généraliste à 25 euros, création d'un forfait patientèle, rénovation du contrat d'accès aux soins (Cas) : autant de mesures prévues par la nouvelle convention médicale signée le 25 août 2016 par l'assurance maladie et trois syndicats de médecins. Les complémentaires santé se prononceront mi-septembre sur ce texte.

Au terme de six mois d'âpres discussions et négociations, une nouvelle convention médicale a été signée le 25 août 2016 par l'assurance maladie et trois syndicats de médecins. Parmi les signataires, figurent la FMF (Fédération des médecins de France), MG-France, qui représente les généralistes, et le Bloc, qui défend les intérêts des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens.

La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), principal représentant des médecins en France, a refusé de signer ce texte, tout comme le SML (Syndicat des médecins libéraux français).

La convention médicale régit les relations entre l'assurance maladie et les quelque 115.000 médecins de ville exerçant en France. Elle est "conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation", indique le texte. Sa publication au Journal officiel devrait intervenir d'ici fin octobre.

Les différentes mesures prévues coûteront 1,3 milliard d'euros au total, un montant financé par l'assurance maladie, les complémentaires santé et les ménages. Le coût financier de cette nouvelle convention est supérieur à celle de juillet 2011, qui s'établissait à 663,6 millions d'euros. Cette somme s'était ajoutée aux 320 millions d'euros consacrés à la revalorisation de la consultation du généraliste à 23 euros, en janvier 2011, rappelle-t-on.

Les complémentaires santé se donnent jusqu'à la mi-septembre pour signer ou non la nouvelle convention. Leur décision sera communiquée à l'issue du conseil de l'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) qui a lieu le 16 septembre 2016. Bien que les négociations se soient déroulées dans un cadre tripartite (assurance maladie, médecins et complémentaires santé), la signature des complémentaires ne conditionne pas la mise en œuvre de la convention.

Voici les principales mesures de la convention médicale :

Consultation de généraliste à 25 euros

Le tarif de consultation du généraliste passera à 25 euros, contre 23 euros actuellement. Cette revalorisation de 2 euros interviendra à partir du 1er mai 2017. En matière d'accès aux soins, la consultation à 25 euros est considérée comme la consultation de "référence".

Consultation de spécialiste à 30 euros

La consultation coordonnée, c'est-à-dire lorsqu'un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste, sera également revalorisée de 2 euros à compter du 1er juillet 2017. Elle sera facturée 30 euros au lieu de 28 euros aujourd'hui. Cette consultation constitue un deuxième niveau d'accès aux soins après la consultation de 25 euros.

Dès le 1er avril 2017, une incitation financière sera proposée au médecin correspondant qui réalise une consultation "dans les 48 heures suivant l’adressage sans délais par le médecin traitant". Cette majoration sera de 15 euros, à condition que le médecin pratique des tarifs opposables.

Enfin, l'avis ponctuel demandé par un médecin traitant à un spécialiste passera de 46 à 48 euros au 1er octobre 2017, puis à 50 euros au 1er juin 2018.

Deux nouvelles consultations pour les actes complexes et très complexes

L'assurance maladie crée deux nouvelles consultations pour améliorer la prise en charge des maladies graves, à compter de novembre 2017. Il s'agit en quelque sorte d'un troisième et d'un quatrième niveau de consultation. La consultation de prise en charge de pathologies complexes, comme la sclérose en plaques ou l'épilepsie, sera facturée 46 euros. La consultation très complexe (traitement du cancer, maladie neurodégénérative…) coûtera 60 euros.

Création d'un forfait patientèle pour les médecins traitants

Un forfait patientèle sera créé en janvier 2018, notamment pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins. Chaque année, il sera calculé en fonction des caractéristiques de la patientèle du praticien l’ayant déclaré comme médecin traitant (âge, pathologies, précarité). L'assurance maladie évalue le montant moyen du forfait patientèle à près de 15.000 euros par médecin.

Les complémentaires santé sont sollicitées pour financer ce forfait qui résulte de la fusion des rémunérations forfaitaires liées à la prise en charge des patients en affection de longue durée (ALD), de la majoration pour personnes âgées (MPA) et du forfait médecin traitant (FMT).

Cette simplification devrait augmenter la visibilité du financement des complémentaires. En effet, le FMT était financé par les organismes complémentaires via une taxe versée à l'Urssaf puis reversée à l'assurance maladie, pour un montant d'environ 150 millions d'euros par an (Consulter notre article).

Création d'un forfait structure

Un forfait structure sera instauré dès 2017. Objectif : inciter les praticiens à mettre en place des outils et organisations nouvelles (usage de logiciels métiers, téléservices…) afin d'optimiser la gestion de leur cabinet. Cette aide pourrait atteindre "4.620 euros par an et par médecin en 2019", précise l'assurance maladie.

Le contrat d'accès aux soins évolue

Le contrat d'accès aux soins est remplacé par deux nouvelles options : l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) pour les médecins de secteur 2 et l'Optam-CO pour les chirurgiens et obstétriciens. Ces deux dispositifs, qui visent à maitriser les dépassements d'honoraires, entreront en vigueur en janvier 2017.

Le texte prend la précaution suivante : "Les partenaires conventionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer que les garanties faisant référence au contrat d'accès aux soins visent désormais l'Optam et l'Optam-CO", note la convention. Cette disposition facilite la continuité du remboursement des patients en évitant aux complémentaires de modifier leurs garanties pour le 1er janvier 2017.

Aide à l'installation dans les déserts médicaux

Au 1er juillet 2017, les médecins qui souhaitent s'installer dans un désert médical pourront bénéficier d'un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM). Cette aide de 50.000 euros sera versée en deux fois : 25.000 euros à la signature du contrat puis 25.000 euros au premier anniversaire du contrat. Une aide complémentaire de 2.500 euros est possible si le praticien exerce une part de son activité libérale dans des hôpitaux de proximité.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)