Solvabilité 2 : les mutuelles se préparent pour 2027

La révision de la directive européenne Solvabilité 2 s’appliquera fin janvier 2027. David Revelin, directeur adjoint des affaires internationales à l’ACPR, revient sur le nouveau régime de proportionnalité et les simplifications apportées afin d’adapter les obligations de la réglementation à la taille et à l’activité des mutuelles. Il est intervenu lors de la Journée des dirigeants effectifs de la Mutualité Française.

Qu’est-ce que Solvabilité 2 ?

Solvabilité 2 est une directive européenne. Depuis 2016, elle encadre l’activité des organismes assureurs. Elle fixe notamment les obligations en matière de :

• gestion des risques et gouvernance ;
• niveau des fonds propres et reporting.

La révision de cette réglementation s’appliquera le 30 janvier 2027.

Pourquoi une révision de Solvabilité 2 ?

La Mutualité Française a milité auprès des institutions européennes pour une hausse des seuils d’application et l’octroi de simplifications supplémentaires. L’objectif : que Solvabilité 2 soit moins contraignante pour les mutuelles les plus petites. Les obligations de cette réglementation étaient jugées « disproportionnées » par rapport à la taille et la nature de l’activité de certains acteurs. Une demande entendue par la Commission européenne dans le nouveau texte.

Un nouveau régime de proportionnalité

La révision de la directive européenne comprend un nouveau régime de proportionnalité et des seuils réhaussés. David Revelin, directeur adjoint des affaires internationales à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), présente les évolutions en matière de proportionnalité qui s’appliqueront en 2027. Il s’exprimait devant les mutualistes lors de la Journée des dirigeants effectifs du 26 mars 2026.

Ce qui change pour les mutuelles ?

Les modalités d’application du principe de proportionnalité de la directive européenne évoluent. Selon leur situation, les mutuelles pourront prétendre à des traitements différents :

• Sortir du champ de Solvabilité 2 
  • Le seuil d’application est relevé à 15 millions de chiffre d’affaires (contre 5 millions avant la révision).
  • Les entreprises concernées pourront, si elles le souhaitent, revenir aux obligations moins contraignantes de Solvabilité 1.
• La nouvelle catégorie pour les « entreprises de petite taille et non-complexes »
  • Elle repose sur des critères précis et objectifs (par exemple, avoir moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les mutuelles pratiquant l’assurance non-vie).
  • Les mutuelles dans cette catégorie bénéficieront automatiquement de simplifications et d’allégements.
• Les mutuelles qui ne peuvent prétendre à la nouvelle qualification « d’entreprise de petite taille et non-complexe » pourront bénéficier de certaines simplifications, sous réserve du respect d’autres critères et d’une autorisation de l’ACPR.
• Les mutuelles les plus grandes, ne seront pas éligibles aux nouvelles mesures de proportionnalité.

Parmi les autres évolutions, la révision de Solvabilité 2 permet de :

• Favoriser le rôle des assureurs comme investisseurs de long terme ;
• Intégrer la gestion des risques financiers liés au changement climatique ;
• Renforcer la protection des consommateurs.