Mutuelle d’entreprise : les cas de dispenses

L'assurance complémentaire santé des salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Dans certains cas, le salarié peut refuser d'adhérer au contrat collectif de son entreprise.

Il aura fallu attendre le 31 décembre 2015, veille de l'entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, pour que le décret précisant les nouvelles règles de dispense d'affiliation soit publié au "Journal officiel". Il confirme que, dans certains cas de figure, le salarié pourra choisir de ne pas adhérer à la complémentaire de son entreprise.

Sont d'abord concernés les salariés qui bénéficiaient déjà d'une couverture complémentaire, directement ou en tant qu'ayants droit, lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire de leur entreprise ou lors de leur embauche. S'ils sont couverts par un contrat individuel, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou la CMU-C, cette dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle ce contrat arrive à échéance.

Déjà couvert

Dans le cas où le salarié est d'ores-et-déjà couvert par un contrat collectif, en tant qu'ayant droit de son conjoint par exemple, il peut également refuser d'adhérer à la mutuelle de son entreprise. A condition que le dispositif de prévoyance complémentaire de celle-ci prévoit cette possibilité et que le salarié justifie chaque année de la couverture dont il bénéficie.

Un autre cas de figure concerne les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place de la couverture complémentaire. Si le contrat a été institué par décision unilatérale de l'employeur (DUE) et qu'il doit être financé pour partie par le salarié, celui-ci peut refuser d'y souscrire.

CDD et temps partiels

Les salariés employés pour un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois pourront également choisir de ne pas adhérer à la complémentaire santé de l'entreprise. Si le contrat excède 12 mois, ils devront justifier d'une complémentaire souscrite ailleurs s'ils ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif proposé par l’employeur.

Enfin, les salariés à temps très partiel, ainsi que les apprentis, pourront refuser la mutuelle de l’entreprise si le montant de l'adhésion à la complémentaire excède 10% de leur salaire.

Dans tous les cas, la demande de dispense d'adhésion demeure à l'initiative de l'employé et l'employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Pour en savoir plus

Le site du service public.
Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)