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Code de la Mutualité : l’ordonnance est parue au Journal officiel

L'ordonnance portant modification du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans un délai de cinq mois.

L'ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel (JO) du 5 mai 2017, soit deux jours après sa présentation en Conseil des ministres. A compter de cette publication, le gouvernement dispose de cinq mois, c'est-à-dire jusqu'au tout début du mois d'octobre 2017, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. C'est en effet au moment de sa ratification qu'une ordonnance acquiert une valeur législative.

L'ordonnance portant modification du Code de la Mutualité était prévue par l'article 48 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, communément appelée loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, rappelle-t-on.

Environnement réglementé et concurrentiel

Plus précisément, ce texte comporte des modifications applicables aux organismes mutualistes pour réaffirmer leur identité et adapter leur cadre juridique aux évolutions du marché (généralisation de la complémentaire santé en entreprise, mise en place de la directive Solvabilité 2, etc.).

Avec un Code rénové, les mutuelles pourront mieux faire face à cet environnement de plus en plus réglementé et fortement concurrentiel.

Les évolutions attendues visent notamment à moderniser et simplifier la gouvernance des mutuelles et de leurs unions. Le champ d'activité des mutuelles et unions régies par le Livre 3 du Code de la Mutualité, gestionnaires d'établissements sanitaires et médico-sociaux, pourra par ailleurs être élargi à de nouveaux secteurs. Autres exemples de changements : l'amélioration de l'information des adhérents ou encore l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)