PLFSS 2027 : une facture qui s’alourdit pour les Français mais toujours pas de réponse structurelle
Le Gouvernement a présenté ses projets de textes budgétaires et fait une nouvelle fois peser sur les assurés sociaux le coût de « son manque d’originalité », comme le reconnait lui-même le ministère de la Santé.
85% des Français placent la santé comme une des préoccupations majeures, contribuant à leurs choix électoraux à venir[1] et les 80 000 participants aux Etats Généraux de la Santé et de la Protection sociale ont récemment rappelé leur attachement à leur protection sociale. Pourtant, face à cette aspiration positive, la réponse du Gouvernement à ce stade aboutit à une sanction, des taxes et des déremboursements.
Et leurs impacts concrets seront nombreux :
- Rehaussement à 140€ du plafond des franchises,
- Abaissement de 3 à 1 an de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée,
- Des premiers transferts, annoncés cet été, de dépenses de la Sécurité sociale vers les adhérents de complémentaires santé pour 1,5 milliard d’euros,
- De nouveaux transferts des dépenses hospitalières de l’assurance maladie vers les complémentaires pour 500 millions d’euros,
- Alourdissement de la taxation des cotisations des adhérents d’1,1 milliard d’euros…
La facture, sans même compter la dynamique des dépenses de santé, dépassera 3 milliards d’euros en 2027, du jamais vu. Elle monte même à près de 3,5 milliards d’euros en incluant les taxes supplémentaires directement payées par les assurés sociaux et les entreprises.
Côté risques professionnels, le Gouvernement n’appréhende les arrêts de travail qu’avec défiance : contrôles, limitation des prescriptions, abaissement du plafond des indemnités journalières… La mesure qui vise à renforcer la coordination du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin conseil de la CPAM pour faciliter le retour à l’emploi après un arrêt de travail de plus de 30 jours ne suffit pas à elle seule à matérialiser une politique de prévention d’autant qu’elle n’associe pas les employeurs publics comme privés.
Cette accumulation sans précédent de mesures comptables conduit à transférer vers les patients, les travailleurs, les retraités et les entreprises, la responsabilité de la dégradation continue des comptes sociaux, alors que celle-ci résulte avant tout du « définancement de la sécu » et de l’absence de décisions structurelles.
Le Gouvernement ne saurait se défausser de ses responsabilités en proposant un PLFSS par défaut au motif qu’il est le dernier du quinquennat.
La perpétuation des mêmes mesures comptables n’empêche pas le creusement du déficit, et risque d’entâcher de manière irréversible la confiance des Français et leur attachement au système de protection sociale.
Nous appelons donc les parlementaires à faire de ce PLFSS un budget utile pour les Français, en votant des mesures structurelles :
- La hausse des ALD et des arrêts de travail aurait exigé des mesures sur les déterminants de santé et les conditions de travail : nous proposons de passer à l’échelle et de renforcer les missions des mutuelles en prévention secondaire pour empêcher des patients de basculer dans une ALD ;
- La refonte du système de protection sociale suppose la confiance et la coopération de tous. C’est la proposition formulée dans un rapport récemment remis aux ministres chargés de l’économie, des comptes publics et de la santé : accordons des moyens aux organismes complémentaires de piloter le risque aux côtés de l’assurance maladie, dans un esprit de confiance mutuelle ;
- L’Assurance Maladie ne peut durablement être financée par un impôt qui taxe la santé comme un produit de luxe : nous demandons de supprimer l’alourdissement de la taxation des cotisations santé d’1,1 milliard d’euros figurant au PLFSS, et au contraire de baisser la taxe sur les contrats de complémentaire santé à 5,5% et de rechercher des financements alternatifs plus justes socialement.
« Les échéances à venir devront être l’occasion d’une refondation de notre modèle social autour de deux mots clés : responsabilité et confiance, pour être au rendez-vous des transition démographiques, épidémiologiques, environnementales et numériques qui impactent notre société. Sans engager un travail de fond avec les prescripteurs et les associations de patients il ne sera pas possible de faire des choix partagés, utiles, et efficients pour solvabiliser le juste soin » déclare Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
[1]Enquête Odoxa menée pour la Mutualité Française – Edition 2026 du Carnet de santé de la France
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