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Publié le 29/08/2011, Dernière mise à jour le 29/08/2011
La hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA), annoncée le 24 août par le Premier ministre, est une "injustice sociale", s’indigne Etienne Caniard. Elle va pénaliser directement les usagers et entraver l’accès aux soins. Le président de la Mutualité Française dénonce la taxation croissante des mutuelles : en trois ans, elle a augmenté de 10,5 points !
Les mutuelles sont une nouvelle fois mises à contribution. La taxe sur les conventions d’assurance (TCA), à laquelle sont assujettis les contrats responsables depuis le début de l’année, passe à 7%, contre 3,5% auparavant. Quelle est votre réaction ?
Etienne Caniard – Les gouvernements ont souvent eu tendance à considérer les mutuelles davantage comme une variable d’ajustement financier que comme un acteur responsable dans l’organisation de la protection sociale et de l’accès aux soins. Cette tendance s’est considérablement accentuée depuis quatre ans. Matignon a pensé, à tort, que le doublement de la taxe des contrats solidaires et responsables passerait inaperçu en le présentant comme une mesure technique de suppression d’une niche fiscale qui aurait atteint ses objectifs. La réalité est tout autre. Il s’agit d’un choix délibéré de taxation indirecte des Français, non pas en fonction de leurs revenus mais de leurs besoins de santé.
Pourquoi cette mesure va-t-elle à l'encontre d'une meilleure organisation des soins ?
Etienne Caniard – Les difficultés d’accès aux garanties complémentaires et donc aux soins risquent de modifier les comportements des patients dans le sens d’un plus grand recours à l’hôpital, par exemple pour les urgences. Paradoxalement, cette taxation des complémentaires pourrait augmenter les dépenses de l’assurance maladie tout en dégradant la santé de nos concitoyens par un recours aux soins plus tardif. Cette mesure va totalement à l’encontre d’une meilleure organisation des soins. Si les contrats solidaires et responsables ont bénéficié d’une exonération intégrale jusqu’en 2010, c’était pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonnés et limiter la sélection des risques. En outre, elle accentuera la dérégulation et favorisera l’exclusion par la sélection des risques. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une grande injustice sociale !
Le gouvernement avait-il un choix plus équitable pour les Français ?
Etienne Caniard – Le recours à la CSG aurait été à la fois plus juste et plus efficace. La fiscalisation des contrats responsables n’est qu’une mesure d’affichage et de façade, destinée à rassurer les marchés sur la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics. Le gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. C’est une erreur dans la mesure où ce sont moins les institutions qui sont taxées que leurs membres. La répercussion de cette taxe sur les tarifs des cotisations sera mécanique, rapide et se traduira par une augmentation du coût des complémentaires.
Existe-t-il un risque de démutualisation de nos concitoyens ?
Etienne Caniard – Absolument ! Et avec de graves conséquences sur l’accès aux soins. Nos gouvernants ont oublié que les mutuelles remboursent actuellement plus de la moitié des dépenses de soins de premier recours. Rendre les complémentaires plus difficilement accessibles, notamment pour les plus défavorisés d’entre nous, revient à accroître les difficultés d’accès aux soins !
D’une manière moins brutale, mais tout aussi préoccupante, on observe déjà, depuis plusieurs années, un phénomène de baisse de gammes dans le choix des garanties. Le coût croissant des contrats complémentaires dissuade un certain nombre de nos concitoyens d’opter pour des couvertures de qualité.
Au regard des mesures du plan Fillon, les complémentaires paient un très lourd tribut…
Etienne Caniard – Il est clair que le niveau de taxation atteint aujourd’hui ne peut perdurer ! Pour 2011, la TCA représentera un montant total de 1,2 milliard d’euros et cette somme sera de 2,2 milliards dès 2012. Depuis 2009, ce sont 10,5 points de taxations supplémentaires qui auront été imposées aux mutuelles : 3,4% d’augmentation de la taxe servant à financer la couverture maladie universelle (CMU) en 2009, 3,5% de taxation partielle à la TCA en début d’année 2011 puis, à nouveau, 3,5% supplémentaires aujourd’hui. En comparaison, la contribution de 3% sur les revenus de plus de 500.000 euros annuels par part – ce qu’un salarié payé au Smic mettra toute sa vie à gagner – ne rapportera que 200 millions d’euros… Essayons de retrouver le sens des réalités !
Propos recueillis par Paula Ferreira et Jean-Michel Molins
Le plan du Premier ministre va maintenant faire l’objet d’un débat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, au cours de la session extraordinaire du Parlement qui s’ouvre le 6 septembre. La Mutualité Française entend mobiliser le mouvement lors de la discussion parlementaire. "Il faudra convaincre les députés et les sénateurs que nous ne sommes pas dans la défense d’un secteur d’activité mais dans la préservation de l’accès aux soins", exhorte Etienne Caniard. "Pour cela, nous allons suggérer aux mutuelles de proposer à leurs adhérents d’écrire directement à leurs parlementaires pour protester. Plus globalement, ce nouvel épisode renforce la détermination de la Mutualité Française à changer les logiques du système", explique-t-il. "Il est nécessaire de promouvoir une vision sur le long terme et, pour cela, il faudra prendre des mesures radicales. Ce débat devra avoir lieu lors de la campagne pour l’élection présidentielle."
La Mutualité Française propose aux adhérents des mutuelles un courrier type leur permettant d'exprimer leur mécontentement auprès de leurs parlementaires.
Pour le télécharger, cliquer ici
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Vous pouvez directement envoyer ce courrier sur la messagerie électronique de vos sénateurs et députés. Leurs adresses e-mail se trouvent respectivement sur les sites Internet de l' Assemblée nationale et du Sénat, dans la fiche de chaque parlementaire.
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