Les contrats individuels (1), souscrits en majorité par les personnes âgées, les jeunes, les agents publics et les professionnels indépendants verront leurs cotisations augmenter en moyenne de 7,3%.
Les cotisations des contrats collectifs obligatoires augmenteront en moyenne de 9,9% et celles des contrats collectifs facultatifs augmentent en moyenne de 7,7%.
Des dépenses de santé en augmentation en 2023 et la prise en charge de nouvelles dépenses
La hausse des dépenses de santé reste importante. Sur les 8 premiers mois de l’année 2023, les prestations versées par les mutuelles ont augmenté de +6% par rapport à la même période l’année précédente, soit nettement plus que l’augmentation qui était estimée.
Par ailleurs, de nouvelles dépenses ont été actées en 2023 : qu’il s’agisse de la nécessaire augmentation des rémunérations des professionnels de santé (2) ou encore du transfert de dépenses en dentaire se manifestant par la prise en charge à hauteur de 40 % des soins dentaires depuis début novembre (3).
Ces nouvelles dépenses permettront de mieux soigner et de renforcer l’attractivité des métiers du soin. La prévention et notamment l’investissement dans la prévention bucco-dentaire et une meilleure coordination des parcours par exemple éviteront l’apparition de complications.
« Si nous augmentons les tarifs des mutuelles, c’est que nous n’avons pas le choix pour continuer à couvrir les dépenses de santé de nos adhérents en garantissant un reste à charge le plus faible d’Europe. Par ailleurs, les mutuelles ne peuvent générer des déficits continus et elles ne le souhaitent pas ! Nous refusons catégoriquement que le risque santé assuré par les mutuelles se finance sur les générations futures » rappelle Eric Chenut.
Pour absorber ces dépenses et assurer leur équilibre financier, les mutuelles sont obligées d’augmenter leurs cotisations. Conformément à la réglementation prudentielle, les mutuelles ne peuvent pas être déficitaires et des fonds propres sont indispensables pour exercer leur activité d’assurance. Ces exigences assurent aux assurés que leur mutuelle sera toujours en mesure de faire face à ses engagements en toute circonstance.
Des cotisations au service de la santé
Les mutuelles ont redistribué à leurs adhérents 81% (4) de leurs cotisations en prestations santé. Les 19% restants, identifiés comme des “frais de gestion”, financent en réalité des services tels que des accueils physiques sur tout le territoire et plateformes téléphoniques pour assurer une relation au plus proche avec les assurés, des dépenses de prévention (5) et d’action sociale, des plateformes de téléconsultation, les systèmes d'information pour le tiers payant qui évite l’avance de frais quand on se fait soigner, des réseaux conventionnés pour réduire les coûts de certains soins ou équipements, etc.
Les taxes représentent deux mois de cotisations
Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont soumis à une Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) équivalente à 13,27% du montant des cotisations. Elle représente deux mois de cotisations pour les adhérents. Jusqu’en 2023, cette taxe finançait intégralement la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et le surplus était ensuite affecté au budget de la Sécurité sociale. A compter de 2024, l’intégralité du produit de la taxe sera affectée au financement de la Sécurité sociale. Cette taxe est injuste, opposée au principe de redistribution, et pèse particulièrement sur les contrats qui ne bénéficient d’aucune aide (prise en charge employeur ou aide fiscale).
« Comme je l’ai rappelé en CDOC (6), il est urgent de faire évoluer notre système de santé et de protection sociale. Elaborer l’indispensable réforme structurelle nécessite un cadre de travail en confiance avec l’ensemble des acteurs (pouvoirs publics nationaux, collectivités territoriales, professionnels de santé, mutuelles, associations de patients et partenaires sociaux), intégrant le fonctionnement mais aussi les financements. Je l’ai récemment dit au ministre chargé de la Santé : nous y sommes prêts ! » conclut Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
1. Ils concernent 64% de la population couverte
2. La revalorisation de la consultation des généralistes de 1,5€ a été estimée à 96 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Par ailleurs, l’augmentation de différents actes médicaux/paramédicaux après déduction des mesures d’économies prévues, a été chiffrée à + 800 millions d’euros sur 6 ans pour les complémentaires.
3. Avant le 15 octobre 2023, la prise en charge des soins dentaires était de 30% pour les mutuelles et 70% pour l’Assurance Maladie. Ce transfert de dépenses de l’Assurance Maladie sur les soins dentaires a été chiffré à hauteur de 500 millions d’euros par an pour les complémentaires.
4. Chiffres issus du rapport DREES 2022
5. La Mutualité Française est le premier acteur privé de prévention. Ces initiatives visent à améliorer l'état de santé des adhérents et à retarder la survenance ou l'aggravation des maladies. En 2023, plus de 26 500 actions de prévention ont été réalisées.
6. Comité de dialogue avec les organismes complémentaires et le ministre de la Santé dont la dernière réunion s’est tenue le 15 décembre 2023
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À propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 35 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
