Baisses de remboursements des soins : qui paiera la facture ?

Soins dentaires, médicaments, transports sanitaires, dispositifs médicaux… Plusieurs transferts de charges doivent entrer en vigueur d’ici 2027. Une fois de plus, les mutuelles et les patients seront fortement mis à contribution. Cinq questions pour mieux comprendre les changements annoncés et les enjeux du financement de la santé.  

Pourquoi le financement de la santé est-il un sujet central de la rentrée 2026 ?

Le gouvernement prépare le budget de la Sécurité sociale pour 2027 dans un contexte de déficit sans précédent : plus de 21 milliards d’euros en 2025, dont 15,9 milliards pour la seule branche maladie. Afin de contenir l’accroissement de ces déficits, plusieurs mesures de transferts de financements ont été décidées au cours de l’été 2026, par voie réglementaire. Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a expliqué vouloir concentrer davantage les remboursements de l’Assurance maladie sur les soins les plus efficaces, les traitements innovants et les patients les plus fragiles.  

Pour la Mutualité Française, le débat ne doit pas se limiter à une simple question comptable pour réduire les dépenses. Concrètement, avec ces nouveaux transferts de charges, le gouvernement déplace la facture et ne règle en rien la question de l’accès aux soins. L’enjeu central pour les mutuelles est de savoir comment rendre le système de santé plus efficient, tout en garantissant réellement un accès aux soins de qualité pour tous.  

Quels remboursements vont changer en 2027 ?

Publiés au Journal officiel du 22 août 2026, quatre décrets modifient la répartition des remboursements entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dès le 1^er janvier 2027.  

Les soins dentaires sont concernés, avec un ticket modérateur, c’est-à-dire la part qui n’est pas remboursée par la Sécurité sociale, passant de 40 % à 50 %. Les dispositifs médicaux (pansements, matériel médical…) et certains dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations voient la participation complémentaire également relevée. Par ailleurs, le texte impacte les transports sanitaires, hors situations exonérées, avec un ticket modérateur relevé de 45 % à 50 %. 

Enfin, la prise en charge par l’Assurance maladie des médicaments à service médical rendu faible ou modéré sera considérablement réduite, de 15 % à 5 %. Interrogé le 21 août 2026 sur BFM TV, le président de la Mutualité Française, Eric Chenut, a réagi : « Un taux de remboursement à 5 % n’a absolument aucun sens, soit un médicament est utile et il peut être remboursé, soit il n’est pas utile et il ne faut pas le prescrire. » 

En revanche, dans le cadre des soins du panier « 100 % santé », les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire restent protégés par les textes publiés, tout comme de nombreuses situations liées aux affections de longue durée (ALD).  

Les Français seront-ils moins bien remboursés ?

Dans de nombreux cas, la dépense sera davantage prise en charge par les mutuelles qui alertent sur un point crucial : une dépense transférée ne disparaît pas ! La Mutualité Française rappelle en effet que les transferts annoncés représentent 1,5 milliard d’euros de remboursements jusqu’ici assumés par la Sécurité sociale, soit près de 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les complémentaires santé. 

Plus grave, le reste à charge sera plus important pour les publics qui n’ont pas de mutuelle, par exemple certains étudiants, retraités ou indépendants, puisque toutes ces diminutions de remboursement seront directement à la charge des malades. 

Quelles mesures pour les franchises et les participations forfaitaires ?

Contrairement au ticket modérateur, les franchises médicales (boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transports) et les participations forfaitaires (consultations ou actes réalisés par un médecin) ne sont pas remboursées par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Elles restent donc directement à la charge des patients concernés. 

Face à la levée de boucliers des associations de patients, des mutuelles et de certains soignants, le gouvernement a renoncé au doublement de leur plafond total annuel, soit un montant de 200 euros envisagé au début de l’été. « Nous avons décidé de faire évoluer notre proposition. […] Le doublement annoncé n’a pas été compris et a pu apparaître brutal. Nous avons clarifié notre position et nous travaillons désormais à une réforme juste, fondée sur une indexation à l’inflation depuis 2005. L’augmentation sera, par conséquent, nettement inférieure à celle initialement envisagée », répond Stéphanie Rist dans une interview accordée au journal Le Figaro le 20 août 2026. 

Un projet prévoit désormais de porter les plafonds de 50 à 70 euros pour les médicaments ainsi que pour les consultations, soit un plafond annuel total de 140 euros qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2026.  

Si Eric Chenut a exprimé sa satisfaction à la suite de ce recul, il insiste néanmoins sur le « flou » dans la déclaration de la ministre sur une hausse des plafonds. L’augmentation de ces derniers va sanctionner les personnes qui ont le plus recours aux soins : malades chroniques, personnes âgées ou patients ayant des traitements réguliers. 

Qui paiera quoi demain ?

C’est tout l’enjeu des discussions actuelles. Au regard de la publication des quatre décrets du 22 août 2026, l’Assurance maladie continuera, aux côtés des mutuelles, de financer les soins liés aux ALD dans les conditions prévues par les textes, les soins et traitements considérés comme prioritaires, les médicaments et innovations thérapeutiques jugés les plus efficaces.  

Mais les complémentaires santé et les malades seront une fois de plus mises à contribution. Elles financeront plus fortement certains soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires ainsi qu’une partie des dépenses liées à des médicaments moins remboursés. Afin de limiter les répercussions sur les cotisations des adhérents, la Mutualité Française plaide pour une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires et appelle à diminuer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qu’Eric Chenut qualifie depuis sa création de « TVA sur la santé ».  

Aujourd’hui, sur 100 euros de cotisation, 16,20 euros sont reversés aux pouvoirs publics, soit environ deux mensualités par an. Le président demande que cette taxe supplémentaire soit abaissé car la santé n’est pas un produit de luxe !