La fin de l’exonération de TM sur les médicaments à 15 % pour les patients en ALD

À partir du 1^er octobre 2026, les patients en affection de longue durée (ALD) ne bénéficient plus d’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible. Ils sont alors remboursés à 15 % par le régime obligatoire, même s’ils sont prescrits dans le cadre d’une ALD. En pratique, une partie des dépenses jusqu’alors couverte par le régime obligatoire est transférée aux patients ou, s’ils sont couverts, à leur complémentaire santé.

Si dans le cadre de ce texte, le Gouvernement prévoyait une économie pour le RO de 70 M€, nous estimons une économie bien plus élevée, de l’ordre de 130 M€, en incluant les bénéficiaires de la C2S.

Afin de déterminer l’impact à la charge des organismes complémentaires, nous nous sommes ensuite limités aux seuls assurés sociaux qui ne sont pas bénéficiaires de la CSS. En tenant compte du fait que 84 % d’entre eux sont couverts pour le ticket modérateur des médicaments à 15%, nous avons estimé que l’impact, en année pleine, de cette suppression d’exonération de TM est :

• D’une part, un transfert de 100 M€ aux organismes complémentaires ;
• D’autre part, une augmentation du reste à charge des assurés de l’ordre de 20 M€.