Impact du congé supplémentaire de naissance
Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un à deux mois vient s’ajouter au congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris simultanément ou alternativement par les deux parents dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant. Il n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption, ni avec les allocations ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ouvert à l’ensemble des actifs, il est indemnisé, pour les salariés et les agents publics, à hauteur de 70 % du salaire net ou du traitement indiciaire le premier mois puis de 60 % le second.
Les hypothèses de recours à ce nouveau dispositif sont celles de l’annexe 9 d’évaluation des articles du PLFSS 2026, soit 35 % des mères et 10 % des pères pour le 1er mois, puis 30 % des mères et 3 % des pères pour le 2ème mois, l’année d’entrée en vigueur du dispositif. Trois ans plus tard, le taux de recours atteindrait 55 % des mères et 20 % des pères pour le 1er mois, puis 40 % des mères et 10 % des pères pour le 2ème mois. Ces taux de recours ont été estimés à partir de ceux de la PREPARE, qui avoisinent 25% pour les femmes et qui sont de moins de 5% pour les hommes.
À partir des données 2024 de l’Échantillon du système national des données de santé (ESND) pour le régime général et des hypothèses de recours, la Mutualité Française estime que ce nouveau dispositif engendrerait un surcoût de 395 millions d’euros pour l’Assurance maladie obligatoire dès sa première année de mise en œuvre. Ce surcoût représente 464 € par bénéficiaire potentiel (bénéficiaire d’un congé actuel), soit une augmentation de 15 % des dépenses actuellement consacrées aux indemnités de maternité, de paternité et d’adoption. La mesure correspond respectivement à une hausse de 16 % des indemnités de maternité, de 12 % des indemnités de paternité et de 11 % des indemnités d’adoption.
Avec la montée en charge du dispositif, ce surcoût pourrait atteindre 640 millions d’euros trois ans plus tard, soit une hausse de 25 % des indemnités actuelles de maternité, de paternité et d’adoption. Cela représente 751€ par bénéficiaire actuel d’un congé. Cette augmentation correspondrait à 28 % des indemnités actuelles de paternité, 24 % des indemnités de maternité et 18 % des indemnités d’adoption. Contrairement à l’étude d’impact PLFSS, l’estimation d’impact pour la Sécurité Sociale n’est pas corrigée des dépenses de CMG évitées et des masses de CSG et de CRDS perçues sur ce nouveau congé.
