Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La Mutualité Française est signataire depuis 2006 de la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Conclue entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, et les associations de malades et de consommateurs, la convention Aeras facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.
Améliorer l’accès à l’assurance emprunteur des personnes avec un risque aggravé de santé.
Un accord pour faciliter l’accès au crédit des personnes avec une maladie grave
La convention Aeras s’adresse aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé (cancer, diabète, VIH…). Elle leur permet d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, afin de pouvoir souscrire un prêt à caractère personnel (crédits immobiliers et certains types de crédits à la consommation) ou professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériel).
Entrée en vigueur en 2007, la convention Aeras a, depuis, été révisée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne le « droit à l’oubli » (qui permet aux anciens patients de ne plus avoir à déclarer certaines maladies, sous conditions), le questionnaire médical ou la grille de référence (qui liste les pathologies concernées par la convention Aeras).
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une assurance presque toujours requise par les banques lors de la souscription d’un crédit. Elle couvre, a minima, les risques de décès et d’invalidité de l’assuré. Les personnes avec un risque aggravé de santé peuvent se voir opposer un refus d’assurance ou des conditions et tarifs prohibitifs. La convention Aeras cherche à corriger ces inégalités d’accès au crédit.
Convention Aeras : ce qui a changé en 2024
La convention Aeras a été actualisée en 2024 et mise en conformité avec les dispositions de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Cette nouvelle version intègre notamment :
- la suppression du questionnaire de santé, sous conditions, pour certains crédits immobiliers ;
- le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute ;
- l’augmentation du plafond d’emprunt à 420 000 euros ;
- la clarification des dispositions relatives à la non-déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou d’une ancienne hépatite virale C.
Les précédentes grandes évolutions de la convention Aeras
2007 – La convention Aeras remplace la convention Belorgey
Elle instaure notamment un processus d’examen des dossiers des emprunteurs en trois étapes.
2015 – Des avancées considérables pour les malades atteints d’un cancer
Un protocole d’accord sur le « droit à l’oubli » est signé. Les personnes ayant été atteintes d’un cancer sont dispensées de déclarer leur maladie à l’assureur lors d’une demande de crédit, sous certaines conditions :
- Droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée.
- Droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 18 ans, 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée.
- Mise en place d’une grille de référence des pathologies qui permettent d’assurer au tarif normal (sans surprime ni exclusion de garantie), et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, des personnes ayant contracté certains cancers. Cette grille est complétée et évolue dans le temps en fonction des avancées médicales.
2019 – Le droit à l’oubli élargi
La convention Aeras 2019 élargit le champ d’application du droit à l’oubli :
- Les prêts à la consommation entrent dans le champ du droit à l’oubli.
- Aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans (et non plus 15 ans).
- Ce délai est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans (et non plus l’âge de 15 ans).
- Non-plafonnement du montant des prêts concernés par le droit à l’oubli.
La convention Aeras 2019 interdit également de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie pour une même pathologie. Enfin, elle oblige les banques et assureurs à apporter des informations aux emprunteurs sur leurs droits et obligations.
Retrouvez l’ensemble des informations et documents de référence (convention, grille des pathologies, modalités pratiques) sur le site officiel de la convention Aeras.