Dépenses de santé en hausse constante et nouvelle taxe : des contraintes fortes pour les mutuelles… et leurs adhérents
Les dépenses de santé, couvertes par la Sécurité sociale comme par les mutuelles, augmentent continuellement depuis 15 ans : vieillissement de la population, maladies chroniques, innovations… Après une hausse moyenne de 1,8% par an entre 2013 et 2020, l’augmentation s’intensifie depuis 2020 : +4,4% par an, soit + 22% en 5 ans.
En plus de cette augmentation structurelle, cette année encore, les mutuelles devront supporter un nouveau transfert de 400 millions d’euros sur champ hospitalier, de 600 millions d’euros sur les indemnités journalières et une nouvelle taxe, véritable « TVA sur la santé », d’un milliard d’euros qui sera mécaniquement supportée par les assurés en bout de chaine. Avec une taxe sur les contrats qui grimpe à 16 %, la France est une « anomalie européenne ».
Le Gouvernement et les parlementaires s’apprêtent donc sciemment à faire payer les assurés mais sans l’assumer et en tentant de déplacer la responsabilité sur les complémentaires santé.
La Sécurité sociale se désengage, les pouvoirs publics taxent, les mutuelles compensent.
Or les mutuelles sont gérées en responsabilité et conformément à leurs obligations prudentielles qui leur imposent de réaliser leur activité de manière « saine et prudente », elles ne peuvent pas s’endetter, contrairement à la Sécurité sociale. Elles ajustent donc leurs cotisations au plus près des prévisions du risque à couvrir. L’écart moyen entre la croissance de cotisations et la croissance de prestations des mutuelles n’est d’ailleurs que 0,3% par an entre 2011 et 2024. Et parce que les dépenses resteront dynamiques en 2026, les cotisations augmenteront encore en 2026 en moyenne de 4,3% pour les contrats individuels et de 4,7% pour les contrats collectifs.
Le PLFSS pour 2026 est irresponsable : ONDAM (prévision des dépenses de santé) insincère, déficit considérable, système de santé fragilisé d’année en année
Si nous n’agissons pas, nous tiendrons le même discours l’an prochain et la courbe inflationniste continuera de grimper, portée par le vieillissement de la population et le coût des innovations médicales.
Pourtant ce n’est pas une fatalité.
Agir pour l’efficience, réduire les actes redondants, lutter contre la fraude, investir massivement dans la prévention : une urgence absolue. Selon la Cour des comptes, 50 milliards d’euros de dépenses pourraient être évitées, dont 20 milliards d’euros immédiatement. Selon le haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, la fraude sociale s’élève à 14 milliards d’euros.
En cette année symbolique des 80 ans de la Sécurité sociale, nous sommes à la croisée des chemins. Construisons ensemble le système des 10, 20, 30 prochaines années. Cela ne se fera pas sans les citoyens. C’est pourquoi, acteurs de la Société civile, nous lançons un appel fort aux professionnels et aux citoyens, dans le cadre des États généraux, pour choisir le modèle de santé de demain. Agissons maintenant, avant qu’il ne soit trop tard.
En savoir plus sur les Etats généraux de la santé et de la protection sociale : placedelasante.fr
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