Gel des tarifs en 2026 : une disposition à la fois anticonstitutionnelle et inapplicable
À l’issue de la réunion organisée ce-jour avec les ministres chargées de la Santé et des Comptes publics, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et l’UNOCAM soulignent un climat de travail constructif. Elles tiennent à rappeler leur attachement à la responsabilité collective et à la sécurité juridique du système de protection sociale complémentaire.
Tout d’abord, les trois fédérations et l’UNOCAM ont rappelé aux ministres qu’elles étaient dans l’impossibilité de discuter avec eux des politiques tarifaires de leurs membres, afin de respecter le droit français et européen de la concurrence dont le non-respect expose le secteur à des sanctions financières très élevées.
Elles ont ensuite partagé avec les ministres leur analyse commune de la disposition inscrite dans la LFSS qui prévoit un gel tarifaire pour 2026 : cette disposition est très probablement anticonstitutionnelle. Elle porte en effet atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, principes protégés par la Constitution. Elle contrevient également au droit européen, notamment en matière de solvabilité. Comme évoqué, sa mise en oeuvre est également susceptible de générer des risques de non-conformité au droit de la concurrence.
Enfin, les trois fédérations et l’UNOCAM ont démontré l’inapplicabilité de cette mesure, en pointant les nombreux conflits qu’elle soulève avec les normes prudentielles en vigueur, les obligations légales d’information des assurés sur l’évolution des tarifs et les négociations avec les partenaires sociaux.
Dans ces conditions, les trois fédérations et l’UNOCAM ont réaffirmé aux ministres qu’elles étaient contraintes d’examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de cette mesure.
Par ailleurs, les conséquences économiques de cette disposition de la LFSS seraient extrêmement lourdes. Les complémentaires santé sont soumises à des règles prudentielles européennes strictes qui leur interdisent d’être structurellement déficitaires. Or la santé a forcément un coût : le gel des tarifs, combiné aux récentes décisions du Gouvernement d’augmenter d’un milliard d’euros la taxe sur les complémentaires santé et de transférer à leur
charge de nouvelles dépenses, mettraient beaucoup d’entre elles en déficit, avec un risque réel de fragilisation pour certaines. Finalement, c’est la santé de leurs assurés qui risque d’en souffrir.
En créant de la confusion et de l’instabilité juridique et économique, cette situation fragilise la crédibilité de la parole des pouvoirs publics et porte atteinte à la confiance des Français envers le système de protection sociale.
Il faut rappeler que l’évolution des cotisations est directement liée à l’augmentation des dépenses de santé, au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques, sans oublier les transferts de charges et la hausse de la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé, déjà évoqués.
Les complémentaires santé ne font donc pas d’économies sur le dos de la Sécurité sociale. Elles assument au contraire pleinement leur rôle, notamment auprès des personnes en Affection de Longue Durée dont les remboursements de soins sont deux fois supérieurs à la moyenne. Ce n’est pas en fragilisant les complémentaires santé et surtout la santé des Français que l’on trouvera des solutions au déficit de l’assurance maladie. Les trois fédérations, l’UNOCAM et les ministres sont convenus au contraire de travailler sur la soutenabilité de notre système de santé, sur les modalités pour infléchir la dynamique de la dépense et ainsi sur des solutions structurelles à court, moyen et long terme.
Pour impulser un vrai changement au bénéfice des patients, les complémentaires santé proposent donc des mesures concrètes notamment dans 5 domaines : accès aux soins, efficience, prévention, lutte contre les fraudes et lutte contre la financiarisation. Elles restent à la disposition des ministres pour échanger sur ces sujets prioritaires.
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