Centres de santé associatifs et mutualistes : les derniers oubliés de la compensation du Ségur pour tous
Depuis 2021, les mesures de revalorisation salariale légitimes ont redéfini un nouveau salaire de référence pour les professionnels de santé. Cette avancée nécessaire a été inscrite dans la convention collective de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) suite à la conclusion de l’avenant 43, entraînant une augmentation de 15 à 20 % des charges salariales dès fin 2021.
Face à l’absence de compensation initiale d’un tel accord, obligatoire pour les centres de santé relevant de la BAD, une aide d’urgence a été mise en place en 2022, suivie de deux nouvelles aides ponctuelles en 2023 et 2024.
A ce jour, la situation reste critique pour l’ensemble des centres de santé, associatifs et mutualistes, quelle que soit la Branche concernée, dont le déficit est estimé à 10% par le rapport de l’IGAS (1).
Les centres de santé associatifs relevant de la Branche Associative de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASSMS) subissent en effet, depuis l’accord d’extension du Ségur de juin 2024, des charges comparables à celles induites par l’avenant 43 aux centres de la BAD, sans avoir bénéficié des aides d’urgence. D’autre part, les centres mutualistes relevant de la CCN Mutualité bien que non intégrés dans le périmètre de l’accord sont également contraints de revaloriser leurs professionnels de santé pour rester attractifs et continuer de répondre aux besoins de santé, à tarif opposable, sur les territoires.
C’est pourquoi, les organisations représentant les centres de santé associatifs et mutualistes demandent la mise en place urgente d’une compensation financière pour l’ensemble de ces structures.
Cette mesure est indispensable pour préserver leur capacité à assurer leurs missions de santé publique au service de la population.
Si les aides ponctuelles ont été un premier pas bienvenu, il est désormais impératif de garantir un financement pérenne aux centres de santé. Avec le soutien du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins ainsi que de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), les organisations appellent à une réforme ambitieuse permettant d’assurer l’équité entre tous les centres de santé, quels que soient leur statut juridique ou leur convention collective.
Les organisations se tiennent prêtes à collaborer activement pour formuler des propositions concrètes et construire un modèle de financement durable, garant de la préservation et du renforcement du système de santé.
(1) Rapport IGAS relatif à l’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels, mars 2024.
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A propos d’AXESS
AXESS est la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui regroupe deux organisations la FEHAP et Nexem. Ensemble, ces organisations portent une ambition commune dans la structuration et la promotion du secteur auprès des pouvoirs publics et des instances nationales et paritaires du secteur. La Confédération doit permettre à ses composantes de promouvoir le modèle non lucratif, qui concilie responsabilité économique et poursuite de l’intérêt général et l’inscrire tant dans les débats médiatiques que dans les politiques publiques.
À propos de la Fédération Nationale des Centres de Santé
Créée en 1954, elle formera d’abord le Comité National de Liaison des Centres de Santé (CNLCS) fondé par des municipalités et leurs professionnels de santé. Elle prendra le nom de Fédération Nationale des Centres de Santé en 2009. Organisme à but non lucratif la FNCS représente et soutient le développement des centres de santé sur le territoire national. Avec plus de 400 structures adhérentes, elle est la 1ère fédération en termes de centres des santé médicaux et polyvalents. Depuis sa création, il y a plus de 60 ans, la FNCS a élargi son assise pour rassembler aujourd’hui, en plus des municipalités, d’autres collectivités territoriales, départements, communautés de communes et GIP régionaux, des associations, quelques organismes mutualistes, des hôpitaux, universités, gestionnaires de centres de santé. Les valeurs portées par la FNCS sont de faciliter l’accès aux soins pour tous, privilégier une approche globale de la santé des usagers et allier le soin, la prévention et l’éducation pour la santé. Depuis 2017, la FNCS est présidée par le Dr Hélène Colombani, directrice des politiques de santé de la ville de Nanterre (92).