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La Mutualité Française prend acte de l’évolution de l’article 21 du PLFSS 2016

A l’issue de la nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale, la Mutualité Française prend acte de la création d’une véritable procédure de labellisation pour les contrats de santé des plus de 65 ans.

Pour la Mutualité Française, l’amendement à l’article 21 du PLFSS 2016 qui vient d'être adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale permet de consacrer un véritable système de labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux plus de 65 ans.

"Alors que le texte initial de l'article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d'opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d'assurés" note avec satisfaction Etienne Caniard président de la Mutualité Française.

Pour autant, la Mutualité Française restera vigilante lors de la rédaction des décrets d’application de cette réforme pour que soit respectée la qualité des offres labellisées, dans l'intérêt des assurés.

Au-delà, la remise à plat de l’ensemble des dispositifs organisant l’accès et les interventions de la complémentaire santé demeure indispensable afin de se rapprocher des objectifs d’universalité, de cohérence et de mutualisation.

A ce titre, la Mutualité Française appelle à une réforme qui soit réellement en rupture avec la logique de segmentation, pour que chaque français, quels que soient sa situation et ses revenus, bénéficie d'une complémentaire santé aujourd'hui nécessaire à l’accès aux soins. C’est l’enjeu du rapport sur l’efficacité des différents dispositifs d’accès aux complémentaires santé qui doit être remis prochainement au Parlement.

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A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 426 mutuelles. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes. Régies par le Code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
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