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Publié le 26/02/2007, Dernière mise à jour le 30/07/2009
Missions
Le système fédéral de garantie (SFG) est une union mutualiste née de la scission des activités de la Fédération en juin 2002.
Les missions principales du SFG sont inscrites dans le Code de la Mutualité et dans les statuts de cette union. Elles sont au nombre de trois :
Ainsi, le SFG est un des éléments essentiels du dispositif de sauvegarde des droits des mutualistes, de protection des mutuelles et d'aide à leur redressement en cas de difficultés financières.
Le SFG exerce, par ailleurs, une activité annexe de conseil des mutuelles et unions, en matière comptable, financière et prudentielle. Il s'agit ainsi de donner aux groupements mutualistes l'information sur les nouvelles règles et obligations comptables.
Adhésion au SFG
Toutes les mutuelles et unions, membres de la FNMF, doivent adhérer au SFG. Le conseil d'administration arrête les modalités d'adhésion et de contrôle exercés par le SFG.
Fonctionnement du SFG
Les mutuelles agréées en branche 1 et 2 versent un dépôt auprès du fonds d'intervention du SFG, pour une somme équivalente à 0,6% des prestations garanties.
Il est, par ailleurs, fixé une cotisation annuelle :
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