Notre système de protection sociale est confronté à l’augmentation des dépenses liée au vieillissement, au développement des maladies chroniques et au progrès médical. Ces évolutions structurelles doivent être financées pour répondre aux évolutions des besoins de notre société et aux enjeux de cohésion sociale.
Nous accueillons favorablement les premières étapes en matière de prévention, d’amélioration de l’accès à la santé et aux soins et nous saluons la généralisation d’expérimentations issues de l’article 51. Le travail en pluridisciplinarité entre professionnels de santé est primordial et le partage de compétence entre professionnels de santé sont des premiers pas bienvenus, qui doivent être poursuivis pour nos concitoyens, confrontés à une pénurie de médecins sur l’ensemble du territoire.
Mais d’ores et déjà, la révision de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2023 à + 1,4 point démontre que les investissements prévus étaient insuffisants pour notre système de santé. Pour la deuxième année consécutive, l’ONDAM fixé dans le PLFSS 2024 est en deçà de l’inflation et semble une nouvelle fois être sous-évalué au regard d’absence de financements prévus sur des besoins et réalités d’ores et déjà connues notamment à l’hôpital. Par ailleurs, pour atteindre cet objectif, le texte propose notamment une baisse des dépenses des soins de ville alors même que ces derniers sont en augmentation et que les négociations conventionnelles avec les médecins vont se rouvrir pour revaloriser les rémunérations. Cette approche, une nouvelle fois comptable, n’est en rien cohérente avec les besoins : ni en termes de niveaux de financements ni de renforcement des dispositifs indispensables pour assurer un accès aux soins de qualité et pour tous.
On ne se protègera pas davantage sans cotisations supplémentaires, sociales, fiscales ou mutualisées. Parmi les pistes défendues par la Mutualité Française, nous proposons un retour à la compensation intégrale et systématique des exonérations de cotisations sociales.
D’autres mesures nous inquiètent comme la suspension des indemnités journalières basée sur le rapport des médecins contrôleurs délégués par l’employeur, le sous-financement entretenu de la 5ème branche qui n’ouvre pas de perspective de réponses aux besoins de la population, ainsi que l’absence de gain d’efficience (sans engendrer de renoncement aux soins ou sanctionner les patients).
« Nous regrettons ce nouveau rendez-vous manqué et la faible ambition de ce projet de loi, avec un ONDAM qui n’est pas réaliste. Nous devons regarder les choses en face si nous voulons assurer la pérennité de notre système de protections sociales : des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour répondre aux enjeux d’accès aux soins, de prévention ou encore d’autonomie. Les arbitrages comptables court-termistes ne peuvent suffire. Nous accueillons favorablement l’ouverture faite par le ministre de la Santé et de la Prévention, d’enclencher un dialogue constructif et nous souhaitons être entendus comme partenaire aux cotés de l’Assurance Maladie en matière de gestion du risque, pour garantir la soutenabilité du financement de notre protection sociale à moyen et long terme » précise Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
Télécharger le communiqué de presse au format PDF
A propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 35 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
