La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, demande à la Commission européenne de reconnaître le caractère anticoncurrentiel des stratégies des laboratoires princeps pour entraver le développement des médicaments génériques en Europe. Convaincue que le développement du médicament générique est une source importante de financement de l’innovation thérapeutique, la Mutualité française formule également, dans sa réponse au rapport de la Commission européenne, des propositions concrètes pour lutter efficacement contre ces stratégies de contournement.
Elle appelle ainsi à une clarification du système actuel des brevets pour lui conférer plus de transparence et de qualité.
Elle demande également que les stratégies de contournement de mise sur le marché des médicaments génériques soient identifiées comme telles par les autorités de santé. Elle souhaite que des stratégies de communication soient mises en œuvre auprès des professionnels de santé pour faire contrepoids à celles des laboratoires princeps.
Elle propose des actions concrètes pour déconnecter les prescriptions des médecins de l'influence des laboratoires pharmaceutiques, notamment la prescription en dénomination commune internationale (DCI)* ou encore la création d’un répertoire des équivalents thérapeutiques qui permettrait aux praticiens d’identifier les traitements qui, à efficacité égale, engagent une dépense moindre pour la collectivité et le patient.
La Mutualité française attire, par ailleurs, l'attention de la Commission européenne sur le fait que la libéralisation de l'information prévue dans la proposition de directive sur l’information des patients risque de constituer un nouvel outil d'entrave au développement des génériques. Les laboratoires préfèreront informer sur les médicaments princeps.
Enfin, elle demande qu'une attention particulière soit apportée au respect des règles de la concurrence lors de la mise sur le marché des médicaments biosimilaires**. Elle souhaite aussi que ces médicaments soient considérés à l’avenir comme des médicaments génériques.
La Mutualité française est très préoccupée du constat fait par la Commission européenne : 23% du chiffre d’affaires des laboratoires est injecté dans la commercialisation contre 17% dans la recherche.
Par ses propositions, la Mutualité française demande que les laboratoires soient amenés à allouer les ressources aujourd'hui déployées pour entraver la commercialisation des génériques vers leur cœur de métier : la recherche de nouvelles molécules innovantes.
La Mutualité française souligne enfin que le travail très documenté de la Commission européenne doit permettre une réflexion sur la politique européenne du médicament. Celle-ci doit être aujourd’hui prioritairement examinée du point de vue de la santé et non du seul point de vue industriel.
La réponse de la Mutualité française à la Commission européenne est téléchargeable sur le site de la Mutualité Française : www.mutualite.fr, rubrique "Communiqué de presse" et "Partenaires de santé".
* DCI : la dénomination dommune internationale est mise en place par l’Organisation mondiale de la Santé. Elle désigne la substance active ou molécule contenue dans le médicament.
** Les biosimilaires sont des copies de biomédicaments qui ont perdu leur brevet, mais qui ne sont pas considérés aujourd’hui comme des médicaments génériques.
A propos de la Mutualité française
Présidée par Jean-Pierre Davant, la Mutualité française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France. 6 Français sur 10 sont protégés par une mutuelle de la Mutualité française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers leurs 2 200 services de soins et d’accompagnement mutualistes : hôpitaux, cliniques, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
La Mutualité française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales, d’unions départementales et ses services de soins et d’accompagnement.
Retrouvez la réponse de la Mutualité française à la consultation publique de la direction générale concurrence de la Commission européenne relative à l'enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique.
