Dans le contexte de transformation profonde du système de santé et en lien avec le chantier soutenabilité financière du CNR Santé, ce comité aura vocation à traiter des sujets d’intérêt commun entre l’État, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, pour mieux répondre aux besoins de santé des assurés, sans se substituer aux instances et lieux de concertation existants ou à créer avec les autres acteurs du système de santé (en particulier les professionnels et établissements de santé ainsi que les patients). L’enjeu est notamment de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, d’améliorer la complémentarité entre Assurance maladie et organismes complémentaires mais aussi de participer à l’amélioration de l’accès aux soins des Français.
La feuille de route pluriannuelle de ce comité portera notamment sur :
- La complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) pour le financement et la soutenabilité dans le temps du système de santé, la réponse aux besoins de santé des assurés et la meilleure coordination des interventions de chacun ;
- Les modalités de déclinaison de l’ambition commune en matière d’accès aux droits, dont la Complémentaire santé solidaire, et du niveau de couverture AMO/AMC afin que l’ensemble de la population, en particulier les ménages modestes, puisse accéder à une couverture santé, ainsi que les conditions d’approfondissement la réforme du 100% santé ;
- La manière collective de porter l’ambition du virage préventif et de mieux articuler les actions de l’État, de l’Assurance maladie et des complémentaires santé ;
- Les conditions d’accès et de partage d’informations et de données de santé nécessaires à la gestion du risque, au renforcement des actions de prévention, à l’optimisation des remboursements et à la connaissance des restes à charge ;
- Les leviers partagés de renforcement de la lutte contre la fraude ;
- Les moyens de favoriser la généralisation d’un tiers payant couvrant la part AMO et la part AMC ;
- Les leviers pour renforcer l’efficience de la gestion au bénéfice des assurés.
Ce comité se réunira deux fois par an en séance plénière sous la présidence du ministre de la Santé et de la Prévention et de la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.
Ses travaux seront nourris par des groupes de travail techniques entre l’État, l’Assurance maladie et les fédérations des organismes complémentaires (avec la participation de représentants des organismes complémentaires en tant que de besoin).
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Contacts presse
Cabinet de M. François BRAUN
sec.presse.cabsante@sante.gouv.fr – +33 (0) 1 40 56 60 60
Fédération nationale de la Mutualité française
Célia FAURE – celia.faure@mutualite.fr – +33 (0) 1 40 43 23 25
France Assureurs
Jean-Baptiste MOUNIER – jb.mounier@franceassureurs.fr – +33 (0) 6 76 52 26 55
Nadiera MONDONGUE – n.mondongue@franceassureurs.fr – + 33 (0) 6 79 05 75 04
Little Wing – franceassureurs@little-wing.fr – + 33 (0) 6 80 42 51 84
CTIP
Miriana CLERC – clerc@ctip.asso.fr – +33 (0) 6 74 19 20 50
UNOCAM
Delphine BENDA – delphine.benda@unocam.fr – +33 (0) 6 76 75 54 39
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Éric Chenut, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 488 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, des mutuelles couvrant les risques de prévoyance et de retraite mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 100 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
Notre Raison d’être : « Se protéger mutuellement aujourd’hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain ».
Consulter le manifeste de notre Raison d’être
