France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance émettent des recommandations sur les pratiques d’escompte et de précompte

La pratique de l’escompte consiste à verser une commission à un intermédiaire en assurance au moment de la souscription d’un contrat, même si celui-ci ne prendra effet qu’à une date ultérieure. Cette pratique de rémunération vise à récompenser immédiatement les efforts de gestion et de conseil fournis par l’intermédiaire.

La pratique du précompte consiste quant à elle à verser une commission plus élevée à la souscription du contrat que les années suivantes afin de rémunérer le travail initial de conseil et de gestion fourni par l’intermédiaire qui, pour certains produits d’assurance, est plus conséquent au cours de la première année.

Recommandations concernant l’escompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles :

France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à :

• limiter la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par exemple, un maximum de deux mois ;
• assortir le versement de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle en cas de non-prise d’effet du contrat in fine.

Recommandations concernant le précompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de biens et responsabilité des personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles ainsi qu’à toutes les assurances de personne, à l’exception des contrats de retraite et de prévoyance (incapacité/invalidité/décès) :

France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à :

• limiter le taux de commission de première année à, par exemple, un maximum de 3 fois celui des années suivantes ;
• inclure une clause de « reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple, avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription.

Selon Florence LUSTMAN, présidente de France Assureurs : « Ces recommandations en matière de précompte et d'escompte illustrent la mobilisation constante des assureurs pour améliorer la transparence et la qualité des produits dans l'intérêt des clients. En prévenant tout risque de conflit d'intérêt lié à la rémunération des intermédiaires, cet engagement vient renforcer le devoir de conseil, clé de voute de notre démarche qualitative envers les assurés. »

Selon Eric Chenut, président de la Mutualité Française « Les mutuelles œuvrent au quotidien au service de leurs adhérents. C’est donc naturellement que la Mutualité Française s’associe à cette recommandation, qui invite les mutuelles à bannir les pratiques de rémunération des intermédiaires qui pourraient aller à l’encontre de l’intérêt des adhérents. »

Selon Dominique Bertrand, président du CTIP : « Les adhérents du CTIP sont, du fait de leur gestion paritaire, engagés au quotidien à assurer et préserver l’intérêt des entreprises et des salariés. Aussi cette recommandation équilibrée qui redonne toute sa portée au devoir de conseil tout en rationnalisant les coûts s’inscrit parfaitement dans notre logique de la meilleure qualité de service au meilleur coût. »

À propos de France Assureurs

France Assureurs est le nom d’usage de la Fédération Française de l’Assurance qui rassemble 254 entreprises d’assurance et de réassurance représentant 99 % du marché des entreprises régies par le Code des assurances. L’assurance est au cœur des enjeux de société : à ce titre, France Assureurs a vocation à prendre une part active au débat public. Elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics, des administrations et des médias sur les sujets liés à l’assurance, en France et à l’international, qu’il s’agisse des questions de prévention, de protection, d’investissement ou d’emploi. Les données statistiques qu’elle centralise et son expertise lui permettent d’accompagner ses membres dans les évolutions du secteur. France Assureurs s’appuie sur un réseau de correspondants dans l’ensemble des territoires français pour accompagner les élus locaux en cas d’événement de grande ampleur ou pour valoriser les métiers de l’assurance ou encore pour relayer les positions du secteur.

« Mobiliser toutes les énergies de l’assurance pour faire avancer la société en confiance » est la raison d’être de France Assureurs.

France Assureurs - Faire avancer la société en confiance est une marque de la Fédération Française de l’Assurance.

À propos de la Mutualité Française

Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.

Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.

Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1^er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.

Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.

À propos du CTIP

Acteur de la protection sociale de demain, le CTIP porte la voix de l’ensemble des institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. Il valorise auprès d’eux la singularité de ces organismes d’assurance de personnes à but non lucratif, à gouvernance paritaire et leur rôle auprès des entreprises du fait de leur spécialisation dans le contrat collectif. Les institutions de prévoyance couvrent en effet 14 millions de salariés à travers plus de 2 millions d’entreprises en santé et en prévoyance, soit plus d’un salarié français sur deux.

Le CTIP défend les intérêts de ses 42 adhérents et les accompagne dans toutes les évolutions techniques et juridiques ayant un impact sur leur métier. Il contribue à développer une information pédagogique sur la protection sociale complémentaire collective et à mettre en exergue les avantages de la gestion paritaire pour la mise en œuvre de garanties protégeant les salariés des risques de la vie.

Contacts presse

France Assureurs

Jean-Baptiste Mounier : jb.mounier@franceassureurs.fr | +33 (0) 6 76 52 26 55

Camille Bouchat : c.bouchat@franceassureurs.fr | + 33 (0) 6 82 37 26 69

FNMF

Célia Faure : celia.faure@mutualite.fr | 06 13 55 26 81

CTIP

Miriana Clerc : clerc@ctip.asso.fr | +33 (0) 6 74 19 20 50