La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, s’oppose à la proposition de directive sur l’information des patients, qui vient d’être publiée par la Commission européenne dans le cadre du "paquet pharmaceutique". Cette proposition, qui doit être votée par le parlement et le conseil, autorise l’industrie pharmaceutique à communiquer directement auprès des patients sur les médicaments soumis à prescription. Convaincue que l’accès à une information de qualité sur les médicaments est un droit fondamental pour les citoyens européens, la Mutualité française souhaite que cette information soit fiable, indépendante, objective, non promotionnelle, compréhensible, et comparative pour que les citoyens puissent faire des choix éclairés. Pour atteindre cet objectif, elle va donc proposer plusieurs amendements à cette proposition de directive.
La Mutualité française considère qu’en parlant d’information, cette proposition de directive joue sur les mots et organise, en fait, la dérégulation de la communication des laboratoires pharmaceutiques vers le grand public. Il s’agit bien d’une promotion des médicaments dans la mesure où les laboratoires pharmaceutiques poursuivent un objectif commercial sur un marché très concurrentiel.
La Mutualité française s’étonne que cette proposition ignore les résultats de la consultation de la Commission européenne sur ce sujet, clôturée en avril 2008, qui montrent que les potentiels conflits d’intérêts sont soulignés par la majorité des acteurs interrogés. Ainsi, 100% des consommateurs, 100% des organismes payeurs, 92% des professionnels de santé, 87% des autorités de régulation et 71% des patients, s’opposent au principe de la communication directe ou dénoncent le manque de distinction cohérente entre publicité et information. Ils demandent le maintien de l’interdiction de publicité auprès du grand public.
De plus, la Mutualité française estime que ce projet ne ferait que renforcer la disproportion injustifiée, mise en exergue par la Commission européenne elle-même dans son enquête sur le secteur pharmaceutique, entre les activités de promotion (23% du chiffre d’affaires) et les activités de recherche (17% du chiffre d’affaires) de l’industrie pharmaceutique. L’enjeu, aujourd’hui, pour l’industrie pharmaceutique devrait être de se recentrer sur son rôle de santé publique pour mettre sur le marché des médicaments innovants en adéquation avec les besoins des patients.
Enfin, l’expérience déjà acquise aux États-Unis montre que la libéralisation des règles sur l’information a eu pour effet d’augmenter les dépenses sans que des bénéfices additionnels pour la santé ou la qualité du service sanitaire soient établis.
La Mutualité française souhaite que la communication sur le médicament et les produits de santé soit traitée de manière spécifique, car elle considère qu’elle n’est pas anodine. Elle demande à ce qu’elle soit encadrée par les autorités sanitaires afin de protéger la santé et les intérêts économiques des usagers.
A propos de la Mutualité française et de son engagement au niveau de la politique européenne du médicament
Présidée par Jean-Pierre Davant, la Mutualité française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France. 6 Français sur 10 sont protégés par une mutuelle de la Mutualité française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers leurs 2 200 services de soins et d’accompagnement mutualistes : hôpitaux, cliniques, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
La Mutualité française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales, d’unions départementales et ses services de soins et d’accompagnement.
La Mutualité française a souscrit aux objectifs du Forum pharmaceutique européen qui consistent à garantir un large accès aux médicaments, à faire en sorte que les médicaments soient sûrs et efficaces et à améliorer la qualité et la diffusion de l’information aux citoyens.
