Salle de presse

Constance Baudry

T : 01 40 43 30 21
P : 06 85 29 82 22

constance.baudry@mutualite.fr

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : la Mutualité Française regrette, malgré des mesures positives, une réponse insuffisante

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, a pris connaissance du projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, qui a été présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ce projet de loi fait suite aux mesures annoncées par le gouvernement en juin dernier à la suite de l’affaire du Médiator®.

La Mutualité Française souhaite une modernisation en profondeur du circuit des produits de santé. Elle avait formulé ses propositions pour une réforme de l’ensemble de la politique du médicament en France, dès la publication du premier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le Médiator® en janvier dernier. Puis la Mutualité Française avait publié en mars une série de 10 propositions pour une politique du médicament indépendante des politiques industrielles.

Toutefois, la Mutualité Française constate aujourd’hui que le projet de loi n’apporte qu’une réponse partielle aux réformes attendues. Ce texte ne s’attaque pas, en effet, aux causes profondes des dysfonctionnements observés dans l’affaire du Médiator®.

La Mutualité Française relève dans ce projet de loi plusieurs points insatisfaisants.

  • L’octroi d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est pas subordonnée à la démonstration d’un progrès thérapeutique par rapport aux thérapeutiques de référence.
  • Aucune mesure ne permet aux professionnels de santé de devenir de réels acteurs de la politique du médicament. Il n’y a aucune incitation au respect des bonnes pratiques de prescription qui permettrait notamment d’éviter la banalisation des prescriptions hors AMM, ni volonté de voir se développer la prescription en dénomination commune internationale (DCI).
  • Aucune mesure n’évoque le renforcement et le financement de la formation médicale continue des professionnels de santé, alors qu’elle dépend aujourd’hui largement des firmes pharmaceutiques.
  • L’évolution de la pharmacovigilance proposée manque d’ambition et ne reflète pas les conclusions des Assises du médicament, qui préconisaient une refonte globale de son système.
  • Aucune réforme du système du remboursement et du prix du médicament n’est proposée. Moderniser le système du médicament implique aussi une réforme en profondeur de la politique de remboursement et de prix. Cela nécessite de repenser le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) dans la chaîne du médicament.

La Mutualité Française regrette que le travail réalisé au cours des Assises du médicament, ainsi que les préconisations des différents rapports publiés au cours du printemps, n’aient pas trouvé prolongement et concrétisation dans ce projet de loi. Aussi, la Mutualité Française souhaite vivement que ce texte soit amélioré par le Parlement, pour que l’Etat réinvestisse pleinement ses domaines de responsabilité, notamment le financement des études post-autorisation de mise sur le marché (AMM) et la formation médicale continue.

A propos de la Mutualité Française :

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité santé mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.