Salle de presse

Constance Baudry

T : 01 40 43 30 21
P : 06 85 29 82 22

constance.baudry@mutualite.fr

Plan pour le médicament : pour une politique de santé publique indépendante des politiques industrielles – Les 10 propositions de la Mutualité Française

La Mutualité Française a été interpellée par les adhérents mutualistes victimes ou inquiets suite à l’affaire du Médiator. C’est pourquoi la Mutualité Française publie aujourd’hui son Plan pour le Médicament avec 10 propositions pour réformer sans concession et avec pragmatisme le circuit du médicament. Ce plan vise à éviter qu’un nouveau drame sanitaire ne se reproduise.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, des changements en profondeur sont aujourd’hui nécessaires si l’on ne veut pas laisser se développer dans l’esprit de nos concitoyens un sentiment de suspicion à l’égard du médicament. Ce serait préjudiciable à la santé publique. Il convient désormais de faire preuve de sélectivité pour promouvoir uniquement les médicaments efficaces et leur bon usage et supprimer les situations de risques sanitaires attachées à des produits dont le service médical rendu est insuffisant.

Les 10 propositions du Plan pour le médicament de la Mutualité Française sont formulées à partir de quatre objectifs :
- éviter la confusion des rôles en permettant à l’Etat et à chaque acteur du circuit du médicament d’exercer toutes ses responsabilités dans son domaine de légitimité,
- redonner du sens à la mise d’un médicament sur le marché,
- ne pas confondre médicaments et produits de consommation courante et ne pas réduire l’information sur les médicaments à la publicité,
- mobiliser et associer les professionnels de santé notamment en ouvrant les politiques conventionnelles à la sécurité sanitaire.

Dans son Plan pour le médicament, la Mutualité Française, au nom des 38 millions de personnes protégées par ses mutuelles, propose une remise en ordre rapide de la politique du médicament en France avec 10 propositions concrètes au bénéfice des patients et de leurs médecins.

La publication de ce plan illustre la volonté de la Mutualité Française de contribuer activement au débat public qui s’ouvre enfin, notamment avec les Assises du médicament récemment lancées par le gouvernement.
Les 10 propositions du Plan pour le médicament de la Mutualité Française
1. Faire du progrès médical le critère des autorisations de mise sur le marché (AMM) : refuser les essais comparatifs contre placebo quand un traitement performant existe déjà.

2. Tous les cinq ans, faire de la réévaluation une étape cruciale de la vie du médicament en la fondant, d’une part, sur des données médicales et scientifiques fiables et exhaustives et, d’autre part, sur l’analyse des prescriptions hors- AMM par le codage des pathologies.

3. Créer une structure post-AMM financée par la puissance publique comprenant un dispositif de pharmacovigilance et un centre de pharmacoépidémiologie, en la rattachant à l’Institut national de veille sanitaire. Assurer le financement public des études de pharmacoépidémiologie. Utiliser les données de l’assurance maladie.

4. Mobiliser les professionnels de santé (médecins et pharmaciens) sur le bon usage des médicaments en intégrant la pharmacovigilance et l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription dans les dispositifs conventionnels.

5. Réformer la notion de service médical rendu. Simplifier la compréhension du système de prise en charge en faisant coïncider le taux de remboursement avec le niveau de service médical rendu. Faire appliquer la loi sur les médicaments à service médical rendu insuffisant, qui précise que les « médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste des spécialités remboursables » (article R.163-3 du Code de la Sécurité sociale). Faire appliquer cette règle systématiquement, dans tous les cas, y compris de la réévaluation des médicaments.

6. Réformer la politique conventionnelle liant l’Etat à l’industrie pharmaceutique. Conventionner par produit et non plus par laboratoire, afin de lever toute confusion entre logiques industrielles et sanitaires.

7. Généraliser l’utilisation de la dénomination commune internationale (DCI), langage scientifique qui révèle la nature pharmacologique des médicaments et leur valeur thérapeutique.

8. Suivre et analyser les prescriptions hors-AMM pour les limiter aux cas médicalement justifiés, grâce au codage des pathologies. Réviser, au moins tous les 5 ans, les autorisations de mise sur le marché.

9. Réduire l’influence de l’industrie pharmaceutique sur les professionnels de santé par le réinvestissement de la sphère publique dans la formation initiale et continue et dans l’information. Renforcer le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’organisation de l’information sur le bon usage. Faciliter l’appropriation des recommandations de bonne pratique par le développement d’outils informatiques. Renforcer la régulation de la promotion pharmaceutique.
10. Faire en sorte que la politique européenne du médicament défende des objectifs de santé publique, notamment par une politique d’évaluation rigoureuse et une politique d’information indépendante.

A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
Pour accompagner les adhérents des mutuelles tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, la Mutualité Française a créé Priorité santé mutualiste, service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.