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Constance Baudry

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PLFSS 2013 : la Mutualité Française accueille positivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, prend acte avec satisfaction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.

Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient que la Mutualité Française accueille favorablement ce projet.

La Mutualité Française note en particulier, avec satisfaction, l’abrogation de "l’option de coordination renforcée", fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires.

Elle juge également positives les mesures du volet "produits de santé", qui conforte une politique d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.

La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.

Elle note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l'accroissement de la dette transmise aux générations futures.

La Mutualité Française réaffirme sa volonté de participer à la mise en oeuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.

À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.