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Salle de presse

Constance Baudry

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constance.baudry@mutualite.fr

Fiscalité des mutuelles : l’entrée en vigueur sera progressive

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement, suite aux discussions qui ont eu lieu entre Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d'aides d’Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles.

L'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative en cours d'examen à l’Assemblée nationale, propose de tirer les conclusions de cette décision en abrogeant les mesures qui ne peuvent être appliquées en droit national, et en aménageant l'entrée progressive en fiscalité pour l'ensemble des impositions concernées tout en respectant l'impératif de la Commission européenne d'assujettissement total à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.

La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40 % en 2012 et 60% en 2013 pour l'impôt sur les sociétés et à hauteur de 40 % en 2013 et 60 % en 2014 pour la CET.

Cette entrée en vigueur progressive permettra de limiter l'impact tarifaire de cette décision de la Commission européenne en 2012 et au cours des années suivantes.

A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif : elles ne font pas de profit et ne versent pas de dividende. Régis par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité santé mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.