Contrats d’assurance vie non réclamés
Entrée en vigueur en 2016, la loi Eckert du 13 juin 2014 impose une meilleure gestion des contrats d’assurance vie non réclamés. Elle protège davantage les ayants droit en mettant des moyens supplémentaires à la disposition des assureurs pour rendre leurs recherches des bénéficiaires plus efficaces.
Loi Eckert : une obligation de recherche des bénéficiaires pour les mutuelles et organismes d’assurance.
Les principales mesures de la loi Eckert pour protéger les bénéficiaires des contrats d’assurance vie
Un contrat d’assurance vie est dit en déshérence lorsque :
- le capital n’a pas été réclamé par l’assuré vivant après un délai de dix ans à compter de la date d’échéance de son contrat ;
- ou que les sommes dues n’ont pas pu être remises par l’assureur aux ayants droit durant les dix ans suivant le décès.
La loi Eckert vise à protéger davantage les épargnants et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie, en renforçant l’information et la recherche des assurés et des ayants droit de contrats non réclamés.
Une meilleure information des assurés
La loi oblige les organismes (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, banques, etc.) à informer chaque année leurs assurés sur la valeur de leur contrat, quel qu’en soit le montant. Lorsqu’un contrat comporte une date d’échéance, ils doivent adresser un relevé d’information spécifique un mois avant le terme, puis un an après le terme (pour les contrats échus non réglés). Ce document rappelle la date de terme du contrat et le fait que le capital ne se revalorise plus à compter de l’échéance.
Elle oblige également les assureurs à plus de transparence en rendant publics chaque année le nombre de contrats non réclamés, ainsi que les montants correspondants.
Une obligation de recherche étendue
Les organismes d’assurance doivent également consulter annuellement le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si l’assuré est toujours en vie. S’il est décédé, l’organisme doit rechercher activement les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Il peut ainsi s’adresser à l’administration fiscale et aux notaires, qui consulteront le Fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovie). Alimenté par les déclarations annuelles des assureurs, ce fichier répertorie les contrats souscrits ainsi que le nom des bénéficiaires.
La revalorisation du capital post-mortem
Autre progrès pour l’usager : la revalorisation du capital post-mortem s’effectue dès le décès, et non plus après un an de carence. Les frais de gestion postérieurs au décès sont plafonnés par décret.
Que se passe-t-il si l’assureur n’a pas réussi à identifier le bénéficiaire ?
Si, malgré ses recherches, l’assureur n’a pas retrouvé le bénéficiaire du contrat à l’issue d’un délai de dix ans (à compter du terme du contrat ou de la connaissance par l’assureur du décès de l’assuré), les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts. Les ayants droit disposent alors de vingt ans pour récupérer les fonds auprès de celle-ci avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l’État.
Comment éviter les situations d’assurance vie en déshérence ?
Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire. C’est la clause du contrat d’assurance vie qui désigne le (ou les) bénéficiaire(s) de la somme acquise, en cas de décès du souscripteur du contrat. Il existe deux possibilités :
- la rédaction d’une clause standard qui permet de désigner les bénéficiaires, de façon non nominative, par leur qualité (le conjoint, les enfants, les héritiers, etc.) ;
- la désignation nominative des bénéficiaires. Pour éviter les problèmes d’homonymie et l’ambiguïté sur l’identité du bénéficiaire, cette clause doit être la plus précise possible. Les nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance de tous les bénéficiaires, ainsi que leur adresse doivent être mentionnés.
Dans les deux cas, la clause bénéficiaire doit être actualisée régulièrement, notamment en cas de changement de situation personnelle de l’assuré ou du bénéficiaire (mariage, divorce, décès…).
Comment faire valoir ses droits si l’on pense être bénéficiaire d’une assurance vie ?
Pour un contrat d’assurance vie datant de moins de dix ans : le demandeur s’adresse à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en joignant un certificat de décès de la personne concernée. Cette association est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés, en cas de décès du souscripteur.
Pour un contrat d’assurance vie de dix ans et plus : elle doit contacter la Caisse des Dépôts via la plateforme Ciclade, qui confirmera si une garantie le désigne ou pas. Si c’est le cas, l’ayant droit devra fournir les justificatifs demandés.
Bilan de l’application des dispositifs AGIRA par la FNMF