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Vieillissement : les enjeux de la loi

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en première lecture au Sénat le 19 mars. Plusieurs dispositions font écho à des préconisations de la Mutualité Française en matière d’aides à domicile, d’hébergement…

Pour Michelle Dange, présidente de Générations mutualistes, réseau qui fédère 393 établissements et services pour personnes âgées, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté le 19 mars par le Sénat, porte de véritables avancées dans le domaine du maintien à domicile. "Les personnes âgées veulent rester le plus longtemps possible chez elles. Or, le domicile était oublié depuis dix ans dans les différentes lois, indique-t-elle. Nous attendons par ailleurs des dispositions conséquentes sur les Ehpad." Voici les principales mesures du texte.

– Une gouvernance renforcée. En première lecture, les députés avaient adopté la création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. Les sénateurs ont restreint le champ de l'organisme en le limitant à l'avancée en âge. Placé auprès du Premier ministre, ce Haut Conseil de l'âge traitera de façon transversale, les questions relatives à la prévention et à l'accompagnement de la perte d'autonomie, mais aussi l'impact du vieillissement sur le logement, les transports ou encore sur les aidants.

Il devra également mener une réflexion "sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance". "Cette disposition est intéressante. La Mutualité est en phase avec le fait que la solidarité nationale doit financer l'autonomie. La question qui se pose aujourd'hui est la place des contrats dépendance qui complèteront ce socle", souligne Michelle Dange.

Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont également renforcées. "Le projet de loi élargit le rôle de la Caisse pour en faire une vraie Maison de l'autonomie. Comme sur le champ du handicap, elle permettra une harmonisation des pratiques d'évaluation et d'élaboration des plans d'aides par les services départementaux chargés d'instruire les demandes d'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa)", explique Nathalie Chevallier, chargée de mission santé au pôle "Services de soins et d'accompagnement mutualistes et nouvelles offres de santé" à la Mutualité Française.

Au niveau local, des conférences départementales de financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées seront instaurées pour établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention. "Avec la CNSA, le gouvernement souhaite mettre en place des expérimentations pour construire les outils d'aide à la mise en oeuvre de ces conférences, connaître les éventuelles difficultés", précise Nathalie Chevallier. Un comité de pilotage est prévu à ce sujet.

– Les résidences autonomie valorisées. Le rôle des résidences autonomie (anciennement foyers-logements) est reconnu. Elles constituent une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). "Nous avons participé à la rédaction du cahier des charges auquel devront souscrire les établissements pour être déclarés résidences autonomie", indique Michelle Dange.

Ces résidences bénéficieront d'un forfait autonomie, alloué par le département, pour mener des actions de prévention collective. Le contenu de ces actions sera détaillé par décret. "Il pourra s'agir d'actions de prévention destinées aux résidents mais aussi aux personnes habitant dans l'environnement de l'établissement. Elles pourront être, par exemple, liées au bien vieillir, à la prévention des chutes, aux activités physiques adaptées, ou encore à des actions en matière de nutrition", note Nathalie Chevallier.
Des amendements, adoptés avec l'avis favorable du gouvernement, visent par ailleurs à inclure les centres de santé dans le conventionnement des résidences autonomie.

– L'aide à domicile consolidée. Les sénateurs proposent de créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, publics, associatifs et privés. Cette mise en place sera précédée d'une expérimentation de deux ans conduite dans trois départements, qui sera évaluée avant le 30 juin 2018. Cette orientation est appuyée par Générations mutualistes : "Ce régime unique d'autorisation inscrit les services d'aide à domicile dans une obligation de professionnalisation des intervenants et d'engagement réglementaire", approuve Michelle Dange.

Le texte de loi propose également le développement des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad). "L'idée est de coordonner l'accompagnement et les soins autour de la personne pour décloisonner la prise en charge. Le texte veut généraliser ce type de services en passant par une phase d'expérimentation. Or, cette phase n'est pas nécessaire puisqu'il existe déjà 85 Spasad en France, regrette la présidente de Générations mutualistes. Nous pourrions passer directement à l'élaboration d'un cahier des charges. "

Michelle Dange appelle également à une refonte du mode de financement des services d'aide à domicile, qui sont "structurellement déficitaires". "Pour remédier à cette situation, nous proposons dans le cadre du collectif de l'aide à domicile une tarification globale, comportant différentes prestations, et non plus une tarification à l'heure", explique-t-elle.

– Les aides techniques mieux évaluées. "Aujourd'hui, beaucoup d'acteurs interviennent sur le champ des aides techniques, ce qui rend difficile de savoir qui fait quoi et comment", observe Nathalie Chevallier. Comme le souhaitait la Mutualité Française, la CNSA sera chargée d'évaluer les aides mises sur le marché. Son rôle sera d'"assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques […], d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution".

"Ce dispositif permettra d'avoir une meilleure adéquation de l'offre par rapport aux besoins", soutient Nathalie Chevallier. Une autre disposition, qui répond également aux vœux de la Mutualité, incite la conférence des financeurs à prendre en compte les outils d'évaluation des aides techniques mis en place et notamment les évaluations d'usage.

Un portail d'information

"Nous participons avec Générations mutualistes depuis un an aux travaux d'élaboration d'un portail public d'information et d'orientation des personnes âgées et de leurs proches, qui sera géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie", explique Nathalie Chevallier, chargée de mission santé au pôle "Services de soins et d'accompagnement mutualistes et nouvelles offres de santé" à la Mutualité Française. Ce site internet, qui devrait ouvrir en mai, centralisera toutes les informations nécessaires en matière d'aménagement du logement, d'aides financières, d'aides à domicile ainsi qu'un annuaire des établissements médico-sociaux. "L'idée est qu'il soit simple et pédagogique", ajoute Nathalie Chevallier. A terme, il offrira la possibilité de calculer le reste à charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Retrouver le site Internet Générations mutualistes.

Anne Thiriet

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)