Un nouvel accord pour faciliter l’accès des malades au crédit

Une nouvelle convention facilitant l'accès des personnes présentant un risque de santé à une assurance ou à un crédit bancaire a été signée le 6 juillet 2006. Cette convention, dite Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), va se substituer à la convention Bélorgey qui datait de 2001.

Les malades présentant un "risque aggravé" de santé (cancer, sida, diabète…) devraient accéder plus facilement aux prêts bancaires et aux assurances. La nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée par l’Etat, la Mutualité Française, les assureurs, les banques et les associations de malade le 6 juillet dernier, veut améliorer le dispositif existant. Ce nouvel accord, qui doit entrer en vigueur d’ici la fin 2006, vient en effet se substituer à la convention Bélorgey de 2001, en élargissant son champ d’action.

Augmentation des plafonds

La convention Bélorgey avait déjà permis de réelles avancées pour les malades exclus du crédit. Parmi ses principales dispositions, le questionnaire médical a, par exemple, été supprimé pour les prêts à la consommation inférieurs à 10 000 euros avec une durée de remboursement de 4 ans au plus, à condition que l’emprunteur ne soit pas âgé de plus de 45 ans. La convention Aeras a élargi cette mesure aux prêts inférieurs à 15 000 euros, tout en portant la limite d’âge de l’emprunteur à 50 ans.

Le montant des prêts immobiliers a, quant à lui, été porté à 300.000 euros (contre 200.000 euros auparavant) et toute condition de durée a été supprimée.

Couverture de l’invalidité

Autre avancée significative : le risque invalidité est désormais couvert, au même titre que le décès. Dans les faits, lorsque l’assurance est possible, les assureurs se sont engagés à proposer une couverture invalidité lorsque cela s’avère nécessaire à l’obtention d’un prêt.

Les personnes aux revenus modestes pourront, en outre, bénéficier d’un mécanisme de mutualisation des risques pour les prêts immobiliers et professionnels : une partie des surprimes sera adaptée en faveur des personnes aux revenus les plus modestes par les assureurs et les organismes de crédit.

Mieux informer les malades de leurs nouveaux droits

L’ensemble des signataires et les pouvoirs publics se sont également engagés à renforcer l’information afin de faire connaître le nouveau dispositif. La Mutualité Française sera au premier rang dans ce domaine, notamment dans le cadre de son parcours de santé mutualiste. Ce manque d’information et de visibilité lors de la mise en œuvre de la convention Bélorgey avait fait l’objet de nombreuses critiques de la part des associations de malades et de consommateurs.

Pour Henri Pujol, président de la Ligue nationale contre le cancer, "cette convention doit être mieux connue. Il est indispensable d’améliorer la diffusion des informations auprès du grand public. La convention Bélorgey a souffert de ce manque de visibilité. Les banques et les assurances ne la présentaient pas assez auprès de leurs clients. Nous espérons que la création d’une commission de suivi, en effectuant des tests et des contrôles grandeur nature, devrait permettre de garantir une meilleure communication".

Réactualiser les données statistiques

Pour améliorer la diffusion de l’information, l’Etat s’est notamment engagé à mettre en ligne un site Internet dédié à la convention Aeras. Les banques et les assureurs ont, de leur coté, promis de diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et de mentionner le dispositif sur leur site Internet. Dernier point : un délai maximum de cinq semaines a été fixé pour le traitement des dossiers.

"Pour les malades ayant guéri de leur maladie, continue Henri Pujol, le refus d’un prêt représente souvent un douloureux retour en arrière. Or, les établissements de crédit opposent à ces demandes des statistiques dépassées, sans tenir compte des avancées thérapeutiques. Il faut absolument réactualiser ces chiffres en valorisant l’amélioration soutenue des courbes de survie. Nous allons publier, d’ici la fin de l’année, une grande étude réalisée auprès de plus de 200 000 malades, qui va dans ce sens", conclut-il.