Tiers payant social pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

En l'absence de signature d'une nouvelle convention médicale, le "règlement arbitral", qui régit provisoirement les relations entre les médecins li­béraux et l'assurance maladie, s'applique à partir d'aujourd'hui et pour une durée minimum d'un an, comme l'a annoncé hier la ministre de la Santé.

Outre la revalorisation de la consultation des généralistes à 23 euros, annoncée le 16 avril dernier par Nicolas Sarkozy, l'une des principales me­sures de ce règlement est la dispense de l'avance de frais chez le médecin, pour les 633.000 bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il s'agit des ménages qui, malgré des revenus modestes, ne sont pas éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Cette situation concerne potentiellement 2 millions d'assurés, indiquent Les Echos (page 4), mais un grand nombre d'entre eux ne font pas valoir leur droit à l'ACS. Le texte du règlement arbitral est publié aujourd'hui au Journal officiel.

Avec l'augmentation de 1 euro de la consultation, le gouvernement tente "de mettre un peu de baume au coeur des médecins libéraux, dont la grogne est perceptible depuis le début de l'année", commente La Tribune (page 40). Cette mesure prendra effet le 1er janvier prochain. Trop tard pour certains médecins, qui ont décidé d'appliquer ce tarif dès aujourd'hui. "Ils sont dans l'illégalité", a rappelé hier Roselyne Bachelot. Seulement 3% des généralistes appliquent la facturation à 23 euros, a estimé hier Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Cnam, qui menace les contrevenants de "sanctions financières", note Le Figaro-économie (page 20).

"Cette revalorisation est très importante, puisqu'elle correspond à une augmentation moyenne nette de charges de 5.500 euros par an et par médecin, soit l'équivalent d'un treizième mois", a souligné hier la ministre de la Santé, reprise dans La Tribune. La revalorisation coûtera presque 300 millions d'euros en 2011, compte tenu de la prise en charge des cotisations sociales des médecins, estiment Les Echos.

Par ailleurs, figurent également dans le texte de nouvelles incitations financières à la télétransmission pour les médecins, avec un forfait annuel de 250 euros versé à ceux qui informatisent au moins 75% de leurs feuilles de soin. Soit 30 millions d'euros supplémentaires par an à la charge de la Cnam, souligne La Tribune.

Le règlement arbitral n'aborde pas l'encadrement des dépassements d'honoraires, ni celui des déserts médicaux, deux sujets sensibles qui fâchent les médecins et sont donc reportés aux négociations de la prochaine convention médicale, à l'automne. Malgré cela les syndicats de médecins sont toujours mécontents. "La montagne a accouché d'une souris", estime Michel Chassang, président de la CSMF, qui regrette que le texte n'aborde pas la question des tarifs de certains spécialistes ou celle de la permanence des soins dans les cliniques (Les Echos). De son côté, MG-France estime que ce texte confirme "le mépris conventionnel pour la médecine générale" et appelle ses adhérents à renforcer leur mouvement de contestation.

Solvabilité 2 : trois mois de sursis

Les assureurs auront trois mois de plus pour se mettre en conformité avec la directive européenne Solvabilité 2, selon Les Echos (page 27). Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Ser­vices financiers, a indiqué hier qu'il comptait caler sur la date habituelle de clôture des comptes l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 31 décembre 2012 (au lieu du 31 octobre). "Concrètement, cela veut dire que les entreprises ont jusqu'à la fin 2012 pour se préparer, alors que la date du 31 octobre risquait de les contraindre à se tenir prêtes dès le 1er janvier", explique la FFSA, qui se félicite de ce report.

Michel Barnier a profité de l'occasion pour adresser aux assureurs un nouveau message d'apaisement. "Les règles ne sont pas encore arrêtées et on me dit déjà que le système est mal calibré, qu'il coûtera trop cher en fonds propres ? Nous attendrons les résultats de la cinquième étude quantitative d'impact (QIS5) pour affiner le calibrage final", a-t-il précisé. "Nous n'attendons pas de l'ensemble de l'industrie européenne de l'assurance qu'elle augmente ses fonds propres en raison du passage à Solvabilité 2", a même affirmé Michel Barnier.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)