Tiers payant : les complémentaires élaborent un dispositif commun

La FNMF, la FFSA et le Ctip étudient actuellement une solution technique commune pour parvenir rapidement à un dispositif destiné à faciliter la généralisation du tiers payant, rapporte l'hebdomadaire L'Argus de l'assurance du 23 janvier. "Les pouvoirs publics semblent comprendre l'intérêt d'un dispositif simple, similaire à ce qui existe aujourd'hui pour le paiement par carte ban­caire", indique Etienne Caniard. Le président de la Mutualité Française évoque l'élaboration d'un "véritable cadre d'interopérabilité des systèmes d'information des complémentaires".

"Nous travaillons sur tout le cycle de facturation, de la consultation des droits lorsque le patient se présente, jusqu'au paiement des professionnels et établissements de santé", précise, toujours dans L'Argus de l'assurance, Pierre Mie, président du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip).

"Nous nous employons à ce que les professionnels aient les réponses aux questions qu'ils se posent quand ils en ont besoin, et que ces réponses viennent bien des complémentaires elles-mêmes", complète Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). "Nous réfléchissons également à la façon dont nous pourrions coordonner une “assistance” aux professionnels de santé pour faciliter leurs liens avec nous", ajoute-t-il.

Le dispositif pourrait être intégré à la carte Vitale, mais d'autres solutions sont possibles, relève L'Argus. L'enjeu est de déterminer "le plus simplement possible l'organisme auquel la facture doit être adressée et de vérifier en ligne les droits de l'assuré, afin de garantir au professionnel de santé le paiement de la part complémentaire des soins", explique cet hebdomadaire. Les impayés restent la hantise des médecins.

Le système serait similaire à celui utilisé par les pharmaciens, les infirmières et des professions paramédicales, déjà nombreux à utiliser un tel dispositif. "Après une demande de remboursement électronique via la carte Vitale, ces professionnels sont aujourd'hui payés en moins de quatre jours ouvrés", rappelle Etienne Caniard.

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La secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, Laurence Rossignol, a déclaré hier que le gouvernement n'avait "pas les marges budgétaires" pour effectuer la seconde étape de la réforme de la dépendance, portant sur les maisons de retraite, rapporte La Croix (page 18). Cette ré­forme visait à rendre plus accessibles les établissements pour personnes âgées.

Le gouvernement avait indiqué que celle-ci serait mise en œuvre après le projet de loi sur l'adaptation de la so­ciété au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée en septembre dernier, mais sans date d'exécution. Mais sans moyens supplémentaires, on ne voit pas très bien comment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourra financer ses missions, qui ne cessent de s'élargir. Cette question a de nouveau été posée hier à l'Assemblée, lors de la présentation d'un rapport publié par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, qui retrace le bilan de l'action de la CNSA, soulignent Les Echos (page 4).

Aujourd'hui, la CNSA est le deuxième financeur (après les départements) des allocations servant à compenser la perte d'autonomie des personnes âgées (Apa) et des personnes handicapées (PCH). L'essentiel de ses ressources (81%), soit 17,1 milliards d'euros, provient de la Sécu, auxquels s'ajoutent 3,7 milliards d'euros de ressources propres.

La CNSA voit ses missions élargies aux équipes médico-sociales et aux services départementaux qui gèrent l'Apa. "Il semble que les nouvelles missions confiées à la CNSA par la future loi d'adaptation de la société au vieillis­sement soient l'occasion d'envisager le renforcement de ses moyens de fonctionnement", estime la mission parle­mentaire, dirigée par Martine Carrillon-Couvreur (PS).

"L'effectif de la caisse (106 équivalents temps plein) ne semble pas excessif au regard du budget total géré par cet organisme. (…) » Il y a aujourd'hui peu d'espoir que des moyens supplémentaires soient dégagés si l'on en juge par l'annonce faite par Laurence Rossignol.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)