Tiers payant et ACS : les médecins auront le choix

Pour les bénéficiaires de l’ACS, les professionnels de santé pourront choisir de pratiquer le tiers payant intégral en lien direct avec un organisme complémentaire. Cette mesure résulte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 définitivement adopté le 1er décembre. Les modalités du dispositif seront précisées par décret.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement adopté le 1er décembre par l’Assemblée nationale. Ce texte acte l’élargissement du tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) afin d’améliorer l’accès aux soins.

Prévu à l’article 41 du texte définitif, ce dispositif permettra aux patients de ne pas avancer les frais d’honoraires lorsqu’ils consultent leur médecin, à l’identique des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C). L’article 42 précise que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2015. Une date qui correspond avec celle de la mise en œuvre attendue des nouveaux contrats ACS, rappelle-t-on.

Parmi les textes réglementaires à venir, un décret doit déterminer "les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire […] et les organismes d’assurance maladie, d’autre part", indique le texte de loi. "Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure." Un professionnel de santé pourra ainsi pratiquer le tiers payant en lien direct avec les organismes complémentaires, comme le réclamait la Mutualité Française.

Ni participation forfaitaire, ni franchise

Autre nouveauté pour les bénéficiaires de l’ACS : ils n’acquitteront plus la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales, ni la franchise médicale de 50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire.  Cette exonération avait été remise en cause par les sénateurs durant l’examen du projet de loi avant d’être finalement réintégrée. Le coût de cette disposition est estimé à un peu moins de 20 millions d’euros en 2015 et à 38 millions d’euros en année pleine.

Malgré cette avancée pour l’accès aux soins, le budget de la Sécurité sociale s’inscrit sur fond de rigueur budgétaire. Il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 182,3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires, soit une hausse limitée à 2,1% par rapport à 2014. Le respect de cet objectif implique la réalisation de plus de 3 milliards d’euros d’économies. Sur la période 2015-2017, l’effort global devrait représenter plus de 10 milliards d’euros.

C’est également dans ce contexte qu’a été entérinée une mesure emblématique et inédite pour la branche famille, à savoir la modulation des allocations familiales de base en fonction du revenu des assurés sociaux. Certains y voient la fin de l’universalité des prestations, pour d’autres il s’agit, au contraire, d’un principe d’équité au regard des difficultés financières des comptes sociaux.

C’est d’ailleurs sur cette mesure que les sénateurs UMP ont saisi, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel. Pour eux, le dispositif constitue une double atteinte au principe d’égalité. Il ne respecterait pas "le principe d’égalité devant la loi" et que "combiné à la baisse du quotient familial […] il ne fait supporter une baisse du pouvoir d’achat très significative qu’à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge", indique le texte de la saisine.

Nouvelle TSA : déclaration et paiement dématérialisés

En matière de fiscalité des contrats des complémentaires, l’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 acte la fusion de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Le regroupement de ces deux taxes aboutira à une "TSA modifiée" dont les taux seront "modulés en fonction des caractéristiques des contrats", stipule l’étude d’impact. Les organismes complémentaires seront tenus de la déclarer et de s’en acquitter par voie dématérialisée, comme l’a précisé un amendement du rapporteur Gérard Bapt, député socialiste de Haute-Garonne.

Pour mémoire, l’actuelle TSA est collectée au profit du Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) à hauteur de 6,27% du montant des primes ou cotisations hors taxes. Quant à la TSCA, son taux est de 7% pour les contrats solidaires et responsables et de 14% pour les contrats non responsables.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)