Tiers payant chez le médecin : l’intérêt des patients doit primer

La censure du tiers payant par le Conseil constitutionnel est une mauvaise nouvelle pour les patients. Pour être en mesure de proposer à tous le tiers payant sur la part complémentaire d'ici à 2017, la Mutualité Française poursuit sa mobilisation en faveur de ce service plébiscité par les Français. Les médecins qui veulent répondre aux attentes des patients pourront le pratiquer grâce à une solution simple.

Les travaux continuent ! Pour améliorer l'accès aux soins de tous, la Mutualité Française est déterminée à poursuivre le chantier du tiers payant sur la part complémentaire d'ici à 2017. Objectif : proposer aux patients une dispense totale d'avance de frais chez le médecin, hors dépassements d'honoraires.

Une volonté réaffirmée suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 : le tiers payant a été invalidé pour les organismes complémentaires. Les sages jugent que "le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence".

6,90 euros chez le généraliste

C'est une mauvaise nouvelle pour le patient car le tiers payant sur la part complémentaire devient facultatif. Les médecins seront tenus de pratiquer le tiers payant uniquement sur le montant pris en charge par la Sécurité sociale. En conséquence, le patient devra toujours avancer le ticket modérateur. Par exemple, chez un généraliste de secteur 1, il s'acquittera de 6,90 euros, qui seront remboursés par sa mutuelle.

Dans un premier temps, à compter du 31 décembre 2016, le tiers payant devra être accessible aux 15 millions de personnes prises en charge à 100% par l'assurance maladie. Cette mesure concerne notamment les patients en affection de longue durée (ALD), les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C), les femmes enceintes et les accidentés du travail. Cependant, les praticiens pourront leur fournir ce service dès le 1er juillet 2016.

Au 30 novembre 2017, le tiers payant deviendra "un droit pour tous les Français", a indiqué, le 21 janvier 2016, Marisol Touraine, ministre de la Santé. Là encore, les médecins pourront anticiper cette mesure à partir du 1er janvier 2017. Les complémentaires, pour leur part, devront permettre aux assurés de bénéficier d'une solution de tiers ayant à compter de cette même date, dans le cadre des contrats responsables et solidaires.

Lors du déploiement du tiers payant, "les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé", a précisé la ministre. Près de 130.000 professionnels de santé pratiquent déjà le tiers payant, rappelle-t-on.

Simplifier la tâche administrative des médecins

"Dans l'intérêt des patients, les complémentaires santé travailleront avec les médecins qui souhaitent proposer le tiers payant intégral pour améliorer l'accès aux soins", nous indique Christophe Lapierre, directeur des systèmes d'information santé à la Mutualité Française. Ces médecins engagés prouveront qu'ils sont "sensibles à cette attente d'une majorité de nos concitoyens", selon l'expression du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).

Les complémentaires santé ont déjà beaucoup œuvré pour faire avancer ce dossier au sein de l'association inter-AMC, qui regroupe la Mutualité Française, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip).

"Nous avons mené d'importants travaux avec nos partenaires, notamment des éditeurs de logiciels et des opérateurs de tiers payant, pour proposer une solution simple aux médecins, et plus généralement aux professionnels de santé en ville, explique Christophe Lapierre. Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec l'assurance maladie obligatoire pour permettre aux différents acteurs d'utiliser les mêmes outils et les mêmes normes techniques."

Lorsqu'un praticien utilisera son logiciel pour connaître les droits d'un patient, l'opération sera "transparente". Le but est de simplifier au maximum les tâches administratives du médecin pour qu'il puisse privilégier le temps médical, dans l’intérêt de nos assurés.

Tous ces travaux sont détaillés dans un rapport qui doit être remis à Marisol Touraine, au plus tard un mois après la promulgation de la loi de santé, qui a été publiée le 27 janvier 2016 au "Journal officiel".

Tiers payant: ce que signifie la décision du Conseil constitutionnel

Saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé la généralisation progressive du tiers payant d'ici à 2017, dans une décision rendue le jeudi 21 janvier 2016.

Les Sages ont maintenu le principe du tiers payant pour la part obligatoire de la consultation, prévu à l'article 83 de la loi santé, mais ils ont censuré l'obligation faite aux professionnels de santé de pratiquer la dispense d'avance de frais sur la part complémentaire. Les complémentaires santé devront cependant permettre à tous les assurés de bénéficier du tiers payant, dans le cadre des contrats responsables, même si les professionnels de ville ont la liberté de ne pas le pratiquer.

Le Conseil constitutionnel a estimé "que le législateur n’[avait] pas suffisamment encadré ce dispositif et [avait] ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence". En effet, les sages reprochent au texte de loi de mettre en place une "obligation nouvelle", sans l'assortir "des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs des professionnels de santé et de l'organisme d'assurance complémentaire". Autrement dit, contrairement à l'assurance maladie, astreinte à rembourser les médecins dans un délai de sept jours, les complémentaires n'étaient, dans l'article 83, assujetties à aucune contrainte de type garantie de paiement, délai de paiement ou information du professionnel de santé sur le suivi des paiements des actes.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)