Solvabilité 2 : les mutuelles parmi les bons élèves européens

Evelyne Massé, lors de son intervention à la conférence internationale" Réglementation financière pour les mutuelles des soins de santé", organisée le 25 novembre 2016 par l'Association internationale de la Mutualité (AIM) et la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF).

Près d’un an après l'entrée en vigueur de Solvabilité 2, Evelyne Massé, directrice adjointe de contrôle des assurances à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dresse un bilan positif de l'implication des mutuelles.

Un an après la mise en œuvre de Solvabilité 2, comment percevez-vous la situation des mutuelles ?

Evelyne Massé – Tout d'abord, je tiens à souligner que, sur le plan quantitatif, les mutuelles sont dans une bonne santé financière. Pour la plupart, elles affichent une situation solide au regard des exigences de Solvabilité 2 avec des ratios de solvabilité entre 200 et 400% : elles n'ont donc pas été contraintes d'augmenter leurs fonds propres pour s'y conformer.

Sur le plan qualitatif, nous avons constaté cette année une bonne progression de l'ensemble des acteurs français, y compris le secteur mutualiste. Les mutuelles se sont ainsi fermement engagées dans l'Orsa, le processus d'auto-évaluation des risques et de la solvabilité.

L'introduction de nouveaux outils de gestion des risques comme la formalisation de l'existant (politiques écrites, dispositif de contrôle interne par exemple) ont également bien avancé.

Enfin, en ce qui concerne le pilier 3 de la directive, c'est-à-dire la communication d'informations au superviseur et la transparence vis-à-vis du public, nous avons constaté une amélioration continue sur le marché français, tant en termes de délais de production que de qualité. La phase de démarrage a demandé des efforts conséquents aux mutuelles, comme elles étaient confrontées à des défis technologiques et pratiques. Nous tirons ensemble les leçons de ces premières remises, pour continuer à les parfaire.

Le bilan global est donc positif. Le secteur mutualiste, comme la plupart des organismes français, s'est mobilisé très tôt pour mettre en place Solvabilité 2 et il s'en est donné les moyens. Nous figurons parmi les bons élèves au niveau européen et nous pouvons vraiment en être fiers, même s'il nous reste encore du travail !

Quel est selon vous l'impact principal de Solvabilité 2 pour les mutuelles ?

Evelyne Massé – La mise en place de Solvabilité 2 a donné lieu à beaucoup de débats autour de la gouvernance, puisque c'est un élément central de l'organisation et de la vie des mutuelles. Nous avons fait évoluer le Code de la Mutualité en imposant la création du poste de dirigeant opérationnel, nommé par le conseil d'administration, qui devient de fait le second dirigeant effectif au sein de la mutuelle, au côté de son président.

Autre évolution de la gouvernance : la création de responsables de fonctions-clés, dans le domaine de l'audit interne, de la gestion des risques, de la conformité et de l'actuariat. Ces responsables ont un véritable rôle de contrôle de l'activité opérationnelle et d'alerte auprès des dirigeants de la mutuelle, auxquels nous préconisons qu'ils soient directement rattachées, pour favoriser leur indépendance. Ils sont aussi appelés au moins une fois par an à intervenir devant le conseil d'administration, notamment pour dresser un bilan et formuler des recommandations sur leur périmètre d'intervention.

Solvabilité 2 joue-t-elle un rôle dans la concentration du secteur mutualiste ?

Evelyne Massé – Nous assistons depuis quelques années à un vaste mouvement de concentration dans le domaine de la protection sociale. Au-delà de Solvabilité 2, il y a eu, en France, de grandes réformes qui ont affecté le secteur, comme l'Ani, les contrats responsables, etc. La concentration peut être une réponse à ces réformes, qui sont consommatrices de ressources, car elle permet de faire des économies d'échelle.

En ce qui concerne Solvabilité 2, l'ACPR a prévu, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive sur les responsables de fonctions-clés, que ces derniers puissent être nommés pas nécessairement au sein de l’organisme dont ils sont salariés mais au sein d'un autre organisme du groupe.

Au-delà des notions de solidarité financière, il peut donc être intéressant pour des mutuelles de former un groupe prudentiel, pour mettre en commun leurs ressources.

Solvabilité 2 a aussi amené les groupes mutualistes à mieux définir leur niveau d'intégration. Certains combinaient déjà leurs comptes et se géraient déjà de façon centralisée, mais d'autres étaient plutôt dans un partenariat et non dans la définition d'une stratégie intégrée avec une forte solidarité financière en cas de besoin. Avec Solvabilité 2, l'entreprise à la tête du groupe doit disposer d'une influence dominante sur ses entités. Des mutuelles, qui se vivaient déjà comme un vrai groupe intégré, ont donc souhaité aller plus loin et constituer une union mutualiste de groupe (UMG), alors que d'autres préfèrent rester dans le partenariat, ce qui peut se structurer autour d'une union de groupe mutualiste (UGM).

En conclusion, quels sont les atouts des mutuelles dans ce nouveau paysage réglementaire ?

Evelyne Massé – En calibrant les exigences prudentielles en fonction du profil de risque, Solvabilité 2 remet au centre de la discussion la nécessité pour chaque organisme de s'interroger sur ses objectifs et ses ambitions, au vu de ce profil.

Cela converge avec ce que le mouvement mutualiste, dans ses principes fondateurs, embrasse déjà : donner un bon niveau de protection et gérer au mieux les risques au service des assurés, si possible au meilleur coût !

Les mutuelles, à travers leur bonne santé financière et leur gouvernance très active et participative, sont bien placées pour tirer parti de ce retour aux fondamentaux.

Propos recueillis par François-Xavier Chapelle

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)