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Retraités : réforme de la complémentaire santé

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le 24 septembre une réforme de la loi Evin pour améliorer l'accès des retraités aux complémentaires santé. Le gouvernement prévoit également une mise en concurrence pour les contrats proposés aux plus de 65 ans.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d'une garantie santé col­lective. Jusqu'à présent, cette évolution initiée par l'accord national interprofessionnel (Ani) de 2013 laissait de côté plusieurs catégories de personnes, comme les jeunes, les chômeurs de longue durée ou encore les retraités, dont la couverture santé peut passer de 300 à 1.000 euros par an lorsqu'ils quittent l'entreprise.

"Généraliser l'accès à une complémentaire santé, c'est aussi se préoccuper de ceux qui sont assurés individuellement", a déclaré Marisol Touraine, le 24 septembre, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

2014-2015 : la branche maladie creuse son déficit

C'est un léger mieux pour la "Sécu" : en 2015, le déficit du régime gé­néral sera de 9 milliards d'euros, contre 9,7 milliards en 2014, indique la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), qui s'est réunie le 24 septembre. Si les branches famille, vieillesse et accidents du travail-maladie professionnelle (AT-MP) voient leur situation financière s'améliorer, il n'en est pas de même pour le risque maladie. En effet, cette branche devrait enregistrer cette année un solde négatif de 7,5 milliards d'euros, contre 6,5 milliards en 2014.

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Pour 2016, le gouvernement table sur un déficit de 6,2 milliards, suite aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Parmi ces mesures : la fixation du taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 1,75%, alors qu'il est de 2,1% cette année.

Lors de son intervention à la CCSS, Thomas Blanchette, représentant de la Mutualité Française, a rappelé que "le système de santé ne peut pas s'appréhender uniquement au travers du seul prisme financier". "L'évolution structurelle de son organisation doit être engagée. La santé numérique constitue un axe prometteur, la Mutualité Française et ses mutuelles se sont d'ores et déjà engagées dans des initiatives innovantes. Des évolutions des pratiques sont nécessaires. Le “virage ambulatoire” constitue l'une des pistes à développer."

La ministre de la Santé a notamment annoncé une réforme de la loi Evin de 1989. Celle-ci permet aux retraités de bénéficier à vie du contrat collectif de leur ancienne société, rappelle-t-on. Mais le tarif appliqué aux retraités dans ce cadre peut aller jusqu'à 150% du prix appliqué aux salariés de l'entreprise. Les plus de 65 ans sont donc toujours confrontés à "une augmentation assez significative" de leur complémentaire santé au moment du départ de l'entreprise, ce qui freine leur accès aux meilleures garanties santé, a déploré Marisol Touraine.

Avec le dispositif rénové, le re­traité bénéficiera "pendant un an, à sa sortie de l'entreprise, d'un plafond abaissé à 100%", a-t-elle ajouté. Ce taux subira ensuite une hausse "progres­sive" pour atteindre "150% au terme de 3 à 5 ans", précise le ministère. Cette mesure, qui fera l'objet d'un décret, sera également appliquée aux demandeurs d'emploi.

"Critères de prix et de qualité"

Par ailleurs, un appel d'offres sera mis en œuvre pour référencer les contrats proposés aux plus de 65 ans, comme cela a été fait pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). A priori, il n'y aurait "aucune restriction" concernant le nombre de contrats référencés. "Ces contrats devront répondre à des critères de prix et de qualité, pour permettre [aux retraités] de bénéficier d'une complémentaire moins chère ou apportant une meilleure garantie", ajoute la ministre. En échange, ils bénéficieront d'une aide fiscale.

"Attention, ce ne sont pas les particuliers qui bénéficient d'une baisse de fiscalité ou d'un crédit d'impôt, prévient-elle. Pour faire écho à l'engagement des complémentaires, un crédit d'impôt sera accordé aux organismes qui porteront ces contrats." Concrètement, les organismes complémentaires devraient bénéficier d'une "fiscalité plus faible pour les contrats labellisés à l'issue de l'appel d'offres". Les marges de diminution de la fiscalité seront discutées au cours des débats parlementaires. Le montant de cette baisse pourrait être de l'ordre de "100 millions d'euros en 2017", selon le ministère.

Une solution universelle, simple et juste

Ces annonces en faveur des retraités répondent en partie seulement aux attentes de la Mutualité Française, qui entend satisfaire les besoins de tous en matière de complémentaire santé. Pour y parvenir, "il importe de ne pas multiplier les dispositifs catégoriels en fonction de la population couverte, car cela risque de renforcer la complexité actuelle de la complémentaire santé et de segmenter davantage l'offre", estime son président.

Pour Etienne Caniard, toute réforme doit s'appuyer au préalable sur un état des lieux de l'ensemble des aides fiscales et sociales accordées aux contrats santé. Or le rapport attendu fin 2014 sur ce sujet n'est toujours pas paru… Il est désormais at­tendu d'ici fin 2015. Dans ce contexte, la Mutualité Française plaide pour un crédit d'impôt qui, en s'adaptant à la situation de chacun, est une solution universelle, simple et juste.

Un chèque santé pour les salariés précaires

Outre des dispositions relatives à la couverture complémentaire des retraités, le gouvernement a inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 des mesures à destination des salariés qui ne pourront pas bénéficier de l'extension de la complémentaire santé en entreprise.

C'est le cas des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) très courts ou de ceux qui cumulent plusieurs employeurs. Pour ces travailleurs précaires, le principe d'une couverture complémentaire attachée à un employeur tel que le prévoit l'accord national interprofessionnel (Ani) de janvier 2013 est "inapplicable", a reconnu la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 24 septembre, à l'issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Le gouvernement prévoit donc une "aide individuelle destinée à faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé" en lieu et place d'une souscription au contrat collectif d'entreprise. Cette aide sera établie "par référence au montant payé par l'employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié", précise le dossier de presse du ministère.

Ce "chèque santé" permettra de "garantir aux travailleurs précaires les mêmes droits que les autres salariés", a fait valoir Marisol Touraine, pour qui "c'est une mesure de justice". Cette disposition est l'une des préconisations du rapport Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective rendu le 23 septembre à la ministre.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)