croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Retraite supplémentaire : nouveaux organismes, nouveau cadre prudentiel

La création de nouveaux organismes dédiés à la retraite professionnelle supplémentaire figure dans le projet de loi dit "Sapin 2" qui devrait être débattu fin mai à l'Assemblée nationale. Ces organismes seront soumis à des critères proches de ceux de Solvabilité 1.

Le projet de loi "Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique", dit "Sapin 2", dont l'examen devrait débuter fin mai à l'Assemblée nationale, prévoit la création d'une "nouvelle forme d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire". La retraite supplémentaire s'ajoute aux deux premiers étages du système de retraite (de base et complémentaire) et permet de se constituer un capital, par exemple via des produits d'épargne.

En Europe, les activités de retraite supplémentaire professionnelle sont régies par une directive (la directive IORP) et sont actuellement soumises à des exigences de solvabilité équivalentes à Solvabilité 1. Or, en France, l'activité de retraite supplémentaire, professionnelle ou individuelle, est associée à une activité d'assurance et relève, à ce titre, des règles prudentielles plus contraignantes de Solvabilité 2.

Inadapté pour le risque retraite

Cette situation pourrait être, à terme, défavorable au développement de la retraite supplémentaire et aux épargnants français. En effet, la différence en matière d'exigence en fonds propres introduit de fait une distorsion de concurrence entre acteurs européens.

De plus, le modèle développé dans Solvabilité 2 se révèle inadapté pour le pilotage prudentiel de l'activité de "long terme" qu'est la retraite. Solvabilité 2 répond en effet à une logique de court terme, puisqu'il s'agit avec cette directive de disposer d'un niveau de fonds propres suffisant pour faire face à un risque de ruine à moins d'un an.

Enfin, Solvabilité 2 n'incite pas aux investissements en actions, instrument financier nécessaire à garantir la constitution de rentes futures et parallèlement nécessaire au financement des entreprises et de l'économie.

Egalité de traitement entre épargnants

L'article 33 du projet de loi  "Sapin 2" vise à corriger en partie cette distorsion en créant un véhicule dédié à la retraite professionnelle supplémentaire : le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). Les FRPS seront éligibles à la directive IORP et donc soumis à des exigences de solvabilité équivalentes à Solvabilité 1.

Pour l'adhérent, les garanties resteront les mêmes. Il sera simplement informé d'un changement de forme juridique de l'organisme gérant son contrat de retraite supplémentaire et disposera par ailleurs d'un niveau homogène d'information au titre de ces produits.

Les trois étages de la retraite

En France, le système de retraite comporte trois étages. Il constitué de la retraite de base et de la retraite complémentaire, qui sont fondées sur le principe de la répartition, et la retraite professionnelle, facultative, basée sur le principe de la capitalisation.

En savoir +

Le projet de loi "Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique" sur le site de l'Assemblée nationale

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)