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Résiliation des contrats de complémentaires santé : le gouvernement renonce

Le gouvernement ne déposera pas d'amendement à la loi Pacte afin de faciliter la résiliation des contrats des complémentaires santé.

Finalement, le gouvernement ne déposera pas d'amendement à la loi Pacte afin de faciliter la résiliation des contrats des complémentaires santé. Motif invoqué par l'exécutif, rapporte Le Quotidien du Médecin : cette disposition aurait pu être considérée par le Conseil constitutionnel "comme un cavalier législatif". Cette résiliation "sans frais" et "à tout moment" des contrats des complémentaires santé, rappelait vendredi 25 janvier 2019 Le Parisien, avait été demandée par le chef de l'Etat lors d’une réunion en décembre avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance.

Immédiatement, poursuit le quotidien, "les fédérations des complémentaires santé s’y sont vivement opposées, la Mutualité Française dénonçant « une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés », tandis que le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a jugé que cette réforme imposée « sans concertation ni étude d’impact préalable » était « porteuse de risques majeurs »".

Malgré le recul, cette mesure pourrait néanmoins être appliquée tôt ou tard. Une source gouvernementale indique qu'un travail est en cours avec les parlementaires "pour trouver le bon vecteur législatif ".

Dans les prochaines semaines, cette réforme devrait être présentée à l'Assemblée nationale, via un autre texte, "pour une mise en œuvre en 2020 comme prévu". Au risque d'une nouvelle réaction des acteurs du secteur de l'assurance santé, ainsi que les cinq centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) impliquées dans la gestion paritaire des complémentaires, qui en avaient demandé le retrait.

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Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)