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Réforme de l’assurance maladie : constat d’échec

Trois ans après la mise en oeuvre de la réforme de l’assurance maladie, qui prévoyait un "retour à l’équilibre" en 2007, la situation des comptes sociaux continue d’être très dégradée.

Comme l’annoncera aujourd’hui la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit du régime général devrait atteindre 11,7 milliards d’euros, un chiffre bien supérieur aux 8 milliards initialement prévus, souligne Le Figaro-économie (page 30).

Comme prévu, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 propose l’instauration de franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elles devraient s’élever à 0,50 euro par boîte de médicament et par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire, rappelle La Tribune (page 28). Elles pourraient être plafonnées à 50 euros par an. Economie attendue : 850 millions par an.

Les complémentaires vont-elles rembourser les franchises ? interroge Le Parisien/Aujourd’hui (page 8). "Sur le principe, elles sont partantes. A condition bien sûr que la loi le permette et que Bercy n’en profite pas pour leur “sucrer“ au passage les avantages fiscaux qu’elles ont obtenus quand elles relaient aussi la Sécu", écrit Aline Gérard.

"Le gouvernement semble prêt à laisser les complémentaires santé rembourser les nouvelles franchises", croit savoir Le Figaro-économie. Dans ce cas, il en coûterait "13 à 18 euros" par adhérent, rien que pour les 50 centimes d’euros par boîte de médicaments, estime Jean-Michel Laxalt, président de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Selon lui, la prise en charge des franchises par les complémentaires pourrait entraîner une hausse de 4 % du tarif des cotisations (Les Echos, page 3).

A noter que le quotidien économique annonce sur son site Internet un débat, mercredi 26 septembre à 11h00, entre Jean-Pierre Davant et des lecteurs sur le thème "Complémentaires : quel rôle dans le système de soins ?"

"Au final, ce sont toujours les Français qui paient", a déploré Jean-Pierre Davant, ce matin au micro de France-Info. Pour le président de la Mutualité française, "il faut réformer en profondeur le système de santé et le mettre au service des Françaises et des Français. (...). Il faut revoir la répartition ville-hôpital, évaluer les pratiques et les techniques médicales et fermer un certain nombre de blocs opératoires dans des établissements qui ne sont pas de qualité".

Le gouvernement entend agir sur l’offre de soins, soulignent Les Echos. Il pourrait ainsi décider d’instaurer un système de régulation de l’installation des médecins dans les zones surdotées en professionnels de santé, à l’instar de l’accord passé au printemps avec les infirmières libérales.

Sans surprise, Michel Chassang, président de la CSMF, s’est aussitôt insurgé contre toute "régularisation autoritaire", faisant allusion à la prochaine grève des internes pour la sacro-sainte "liberté d’installation".

A lire aussi – Complémentaire des fonctionnaires : un décret critiqué

Le décret sur la participation de l’Etat au financement de la protection complémentaire de ses agents est paru vendredi au Journal officiel. Désormais, l’Etat signera des conventions avec "un ou plusieurs organismes de référence", désignés "après l’organisation d’une mise en concurrence", pour une durée de sept ans.

"Ces textes ne résolvent rien. En réalité, les choses se joueront quand les employeurs publics choisiront les opérateurs", réagit Maurice Duranton, président de la Mutualité Fonction publique, dans le quotidien Les Echos (page 30).

Le texte soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses, à commencer par le montant de la participation financière de l’Etat, qui reste à définir. Les fonctions publiques hospitalière et territoriale feront chacune l’objet d’un décret spécifique sur les modalités de cette participation.

De son côté, la MGEN rappelle, qu’en ce qui la concerne, la participation de l’Etat représentait 10 millions d’euros en 2006, soit 46 centimes d’euros par mois et par agent… "Cela ne donne pas beaucoup de légitimité à l’employeur pour intervenir dans la régulation du système", estime Maurice Duranton.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)