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Réforme de l’ACS : priorité aux bénéficiaires

Lors de l’assemblée générale de la Mutualité Française qui s’est tenue le jeudi 12 juin, son président Etienne Caniard a appelé les mutualistes à participer activement à la consultation publique sur la sélection des contrats éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Objectif : améliorer ce dispositif pour accroître le nombre de bénéficiaires.

"Je compte sur votre mobilisation ! Il faut que vos contributions soient nombreuses !" Au lendemain du lancement par le gouvernement d’une consultation publique menée jusqu’au 20 juin et portant sur l’appel d’offres des contrats éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), le président de la Mutualité Française a appelé le jeudi 12 juin les mutualistes à se faire largement entendre.

"Pas la bonne réponse"

Tandis que le taux de recours à l’ACS atteint péniblement "un peu plus de 30%" selon le dernier rapport du Fonds CMU, le mouvement mutualiste considère que la mise en concur­rence des opérateurs prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 "n’est pas la bonne réponse". Pour mémoire, le gouvernement souhaite lancer un appel d’offres national pour sélectionner les contrats ouvrant droit à l’ACS. Ce dispositif est supposé entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Sous prétexte d’une inadaptation de l’offre et d’un trop grand nombre d’opérateurs, les pouvoirs publics ont dé­cidé unilatéralement d’abandonner la procédure de label­lisation dont les "travaux engagés depuis deux ans com­mençaient à porter leurs fruits", a regretté le président de la Mutualité Française. Une réduction du nombre d’organismes agréés pourrait contraindre des bénéficiaires de l’ACS à changer d’opérateur d’ici fin 2014. Au final, ce délai très serré conduirait à une démutualisation de ces personnes et, par conséquent, à accroître les renoncements aux soins.

Pour Etienne Caniard, l’objectif doit, au contraire, consister à améliorer le recours à l’ACS des 70% de bénéficiaires potentiels qui n’utilisent toujours pas cette aide et ne pas "décourager les 30% qui exercent déjà ce droit". Or, craint le président de la Mutualité Française, c’est ce que risque de provoquer l’actuel projet de décret.

Ce texte, qui précisera la procédure de sélection et les niveaux de garanties que les contrats devront proposer, devrait être publié "dans les prochaines semaines", indiquent les pouvoirs publics. "Le dispositif, tel qu’il est présenté, risque en effet d’aboutir au résultat inverse de celui escompté. Nous avons donc demandé une amélioration pour y parvenir", rapporte Etienne Caniard. Nul doute que la mobilisation mutualiste pourra contribuer à faire avancer favorablement ce dossier.

Un danger inflationniste

Le constat est un peu moins sé­vère concernant les contrats solidaires et responsables. "L’ar­chitecture des futurs contrats responsables, leur philosophie, correspond bien à ce que nous voulions et ce que nous avons défini : un long travail de maturation a abouti à un mandat du conseil d’administration clarifiant notre position et nous permettant de négocier de façon très claire, en votre nom, auprès des pouvoirs pu­blics", note le président de la Mutualité Française. Une réforme marquée d’une "empreinte" mutualiste grâce à "un travail collectif".

Cependant, la vigilance reste de mise face à plusieurs difficultés non résolues. "La publication des décrets d’application, initialement prévue en mars, est sans cesse retardée faute d’arbi­trage", poursuit-il.

Effet de ce retard : des versions provisoires des projets de décrets sont diffusées. En l’état, certains plafonds de prises en charges s’avèrent trop élevés. En optique, les plafonds varieraient de 450 euros pour un équipement avec verres simples à 800 euros pour des verres complexes. Autre exemple : les dépassements pratiqués par les médecins seraient pris en charge jusqu’à 125% du tarif de remboursement par la Sécurité sociale. "Ces plafonds présentent un danger inflationniste pour une raison très simple, c’est qu’ils se situent au-dessus de la moyenne des tarifs pratiqués", fustige Etienne Caniard. "Vous connaissez ma position et ma détermination à faire en­tendre notre voix sur ce point."

En savoir + sur l'ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.

Au terme d’un parcours législatif de près de deux ans, l’Assemblée nationale adoptait fin décembre 2013 la proposition de loi Le Roux. Elle permet aux mutuelles de moduler leurs remboursements selon que l’adhérent consulte, ou non, " un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédération ont conclu une convention".

"Les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction, même partiellement, a permis de mesurer les résistances face au rôle de régulation que nous devons jouer, dans l’intérêt général. C’est une bataille importante que nous avons menée et gagnée collectivement", s’est félicité, le 12 juin, Etienne Caniard.

Toutefois, la loi limite le champ d’application des conventions en ne les autorisant qu’avec les dentistes, les audioprothésistes et les opticiens. "Je crois désormais qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Nous devons, demain, pouvoir conventionner avec tous les professionnels de santé sans exception. Nous devons rouvrir ce débat, qui sera difficile, mais qui s’impose pour la cohérence de notre démarche", estime le président de la Mutualité Française.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)