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Que valent les « class actions » en santé ?

"Trompe l’œil", écrit Le Monde (page 10), est le terme auquel peut s’apparenter le dispositif inscrit à l’article 45 du projet de loi de santé. Adoptée mercredi au Sénat, cette mesure, rappelle le quotidien, instaure "la mise en place, d’ici au 1er juillet 2016, d’une action de groupe pour les produits "à finalité sanitaire" destinés à l’homme ainsi que pour les produits à finalité cosmétique".

Autrement dit, elle autorise les victimes de dommages médicaux à recourir, "sous la bannière" d’une association de santé, à des actions judiciaires collectives ou class actions. Grâce à la médiatisation qu’elles peuvent susciter, ces procédures sont "une force de dissuasion, une arme de dernier recours quand toutes les négociations ont échoué", reconnaît Marie-Annick Lambert, administratrice du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).

Contre l’avis du gouvernement, rapporte Le Monde, les sénateurs ont toutefois réduit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l’adhésion à un groupe de victimes est possible à l’issue d’un jugement de responsabilité. De même, les seules associations de santé désormais aptes à représenter les groupes de victimes devront être "agréées au seul niveau national".

Appropriée au droit de la consommation, cette procédure est-elle transposable au droit de la santé ?, interroge le quotidien. "Absolument pas", selon Maître Martine Verdier, avocate de l’association des victimes de Distilbène®, qui la qualifie de "leurre". Pour elle, en matière de médicament, "chaque dossier est individuel". D’une part, parce que les effets secondaires ne sont pas forcément communs à tous les patients. D’autre part, parce que même si un juge établit la responsabilité d’un laboratoire dans une série de préjudices médicaux, il reviendra à chaque patient, pour lancer une procédure d’indemnisation, de prouver que le médicament en question est bien le responsable de son dommage.

Côté industriels aussi, on s’interroge sur l’apport des actions de groupe, à l’image du président du Leem, Patrick Errard. D’après lui, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) suffisait en soi, car son système d’indemnisation à l’amiable "a fait ses preuves".

Une réserve surprenante car cette procédure a tout pour convenir aux industriels, observe Le Monde, pour qui on est "bien loin du "grand soir" annoncé". En particulier parce que le dispositif permettra aux parties de se mettre d’accord sous le contrôle du juge, mais sans procès. Donc sans mauvaise publicité tapageuse… Néanmoins, relativise Anne Laude, professeur de droit à l’université Paris-Descartes, grâce à cette mesure, "le patient dont le préjudice est faible, qui n’aurait pas agi auparavant, pourra engager une action. A travers ces actions, on va entendre la voix des patients, on prend enfin en compte la démocratie sanitaire".

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Menaces sur les réseaux de soins

"La grosse artillerie est sortie contre les réseaux de soins conventionnés dont les mutuelles ont obtenu de haute lutte la légalité en décembre 2013", prévient Le Parisien/Aujourd’hui (page 10), qui explique que ces derniers doivent tout à la fois faire face à "un rapport, une plainte et une proposition de loi".

"Ces réseaux, rappelle le quotidien, sont constitués de professionnels de santé (aujourd’hui dentistes et opticiens) ayant signé un accord avec une ou des complémentaires santé, par lequel ils s’engagent à modérer leurs tarifs en contrepartie de l’envoi de patients mutualistes." A titre d’exemple, le reste à charge moyen pour une couronne céramo-métallique ne dépasse pas 97 euros au sein d’un réseau, contre 300 euros en dehors. De même, les adhérents ne déboursent de leur poche que 112 euros au lien de 164 en moyenne pour un équipement en optique.

A l’origine de ce "tir groupé", indique le journal, se trouve Frédéric Bizard, maître de conférences à Sciences po, qui vient d’achever un rapport sur ces réseaux et plaide pour leur suppression.

Il redoute notamment qu’une fois installés, comme aux Etats-Unis, "ces réseaux dictent leur loi, basée sur une santé low-cost" et ajoutent "de l’injustice et de l’inégalité sans régler les problèmes". Une opinion soutenue par le second syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, l’UJCD-Union dentaire, traditionnellement opposé à l’encadrement des tarifs, et par le député (LR) Daniel Fasquelle, vice-président de la commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, qui s’apprête à déposer une proposition de loi pour interdire les remboursements différenciés pratiqués au bénéfice des adhérents utilisant les réseaux.

Interrogé par le quotidien sur ces positions, le délégué général de la Mutualité Française, Jean-Martin Cohen Solal, ironise : "Un député et un enseignant auraient raison contre tout le monde : Cour des comptes, Igas, Inspection des finances, qui plaident tous pour un élargissement des réseaux de soins ? Ces réseaux permettent de réduire le reste à charge des patients et M. Bizard voudrait les en priver ?"

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)