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Protection sociale : une rentrée parlementaire chargée

Tiers payant généralisé, accès aux données de santé, adaptation de la société au vieillissement : la rentrée parlementaire s’annonce chargée pour le gouvernement et les acteurs du système de santé.

Le Parlement reprendra ses travaux le 14 septembre pour une session extraordinaire. Un des premiers textes examiné sera celui portant sur la modernisation du système de santé, dont l’une des me­sures phares est l’instauration du tiers payant généralisé. S’en suivra également le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, puis à partir du 12 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Le tiers payant passe au Sénat

Le 14 septembre, le Sénat débutera l’examen, en séance publique, du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce texte, adopté mi-avril en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit des mesures de prévention et de promotion de la santé, ainsi que des dispositions visant à simplifier le parcours de santé et améliorer l’accès aux soins.

Réunis le 22 juillet en commission des Affaires sociales, les sénateurs, majoritairement issus de l’opposition, ont profondément amendé le texte issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, l’article prévoyant la généralisation du tiers payant à tous les Français d’ici 2017 a été supprimé. L’accès aux données de santé a été considé­rablement restreint, en par­ticulier pour les assureurs complémentaires.

L’accès aux données de santé a été considé­rablement restreint, en par­ticulier pour les assureurs complémentaires.

Le texte issu du Sénat au terme des débats en séance publique sera sans doute considérablement différent de la version adoptée par les députés. Dès lors, le gouvernement, qui avait opté pour une procédure accélérée, pourra solliciter la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP). En effet, cette procédure permet le recours à une CMP après une seule lecture dans chaque assemblée. Si celle-ci échoue, les députés auront le dernier mot, lors de la lecture définitive du texte.

Retour du projet de loi sur le vieillissement

Le 15 septembre débutera l’examen en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Son objectif est d’améliorer les conditions de prise en charge à domicile des personnes en perte d’autonomie. Sa mise en œuvre était initialement prévue pour la mi-2015, il devrait, d’après la secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, Laurence Rossignol, fi­nalement entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’au­tomne 2014, puis au Sénat en mars dernier, le texte prévoit la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile, à hauteur de 375 millions euros. Des aides devraient être allouées pour les aménagements de domicile (84 millions) et l’hébergement temporaire pour accorder un répit aux aidants familiaux (78 millions).

Le projet de loi contient également différentes mesures destinées à instaurer plus de transparence sur les tarifs et les capacités d’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Concertation pour la généralisation de la complémentaire santé

La poursuite de la généralisation de la complémentaire santé pourrait-elle trouver sa traduction législative avant la fin de l’année ? L’extension de la généralistation aux retraités a été annoncée par le président de la République le 12 juin au congrès de la Mutua­lité, à Nantes. Après la mise en œuvre de garanties spécifiques pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS), cette mesure risque de segmenter encore plus l’accès à une couverture santé. C’est pourquoi le président de la Mutualité Française appelle à une concertation préalable avec les acteurs de la complémentaire santé avant toute décision.
"Il importe de ne pas multiplier les dispositifs catégoriels en fonction de la population couverte, car cela risque de renforcer la complexité actuelle (…)", indiquait fin juillet Etienne Caniard. Pour lui, "il faut, au contraire, que les réformes permettent de faire converger les différents dispositifs existants pour garantir une continuité de la prise en charge pour tous les publics". Le gouvernement s’est engagé à publier un rapport sur l’ensemble des aides fiscales et sociales octroyées aux garanties des complémentaires.

Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)