Projet de loi « Croissance et pouvoir d’achat » : les pharmaciens en sursis ?

Le projet de loi  "Croissance et pouvoir d'achat" concernant les professions réglementées, dont les pharmaciens, devait être présenté début octobre. Mais son calendrier sera "légèrement décalé", croit savoir le quotidien Les Echos (page 5). Raison de ce retard : le nouveau ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, souhaite prendre le temps de consulter les professionnels concernés et il attend l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Le quotidien économique s'est procuré une première version du texte. Il prévoit notamment l'assouplissement des conditions de regroupement des pharmacies "pour augmenter les gains de productivité", la possibilité pour un pharmacien de détenir plusieurs officines, ou encore l'ouverture du capital des officines à d'autres personnes que les pharmaciens. Le projet préconise une telle ouverture (jusqu'à 50% du capital) pour l'ensemble des sociétés d'exercice libéral (SEL), dont la réglementation reste très stricte.

Mais la mesure la plus importante et la plus controversée concerne la fin du monopole de la vente des médicaments sans ordonnances, donc non remboursables. Ces produits pourraient être commercialisés dans les parapharmacies ou les grandes surfaces. Un marché évalué à 2,1 milliards d'euros par an, ce qui représenterait 7,6% des ventes en officines, selon l'Association française des industriels pour l'automédication. Une baisse de 20% des prix pourrait permettre de "rendre" 550 millions d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs.

Faut-il vraiment en finir avec les pharmacies ? interroge, non sans une certaine provocation, Yves de Kerdrel, journaliste au Figaro (page 17), qui se fait l'ardent avocat des officinaux. "Imaginons maintenant que ce gouvernement, pris d'une frénésie libérale, permette aux Leclerc, Intermarché, Super U et autres enseignes de la grande distribution qui vendent déjà de la parapharmacie, de vendre des médicaments qui ne nécessitent pas d'ordonnance", écrit-il.

"C'est environ 20% du fonds de commerce de toutes les pharmacies qui vont disparaître pour aller vers ces gros distributeurs ne disposant ni des mêmes contraintes d'ouverture, ni des mêmes qualités en termes de conseil. Dès lors, c'est une très grosse partie des pharmacies rurales qui seront obligées de mettre les clés sous la porte", ajoute Yves de Kerdrel.

D'autre part, le projet de loi réformant les professions réglementées énumère un certain nombre de propositions visant à "lever les obstacles à la concurrence et à la concertation dans les laboratoires de biologie médicale". Il suggère de supprimer l'obligation de détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral par les biologistes et le principe de la cession prioritaire des parts aux exerçants, ce qui entraverait la liberté d'installation.

Le texte aborde également l'extension de la prescription des lunettes aux opticiens-optométristes, sur la base d'une consultation à 20 euros, qui reste à créer. Les économies engendrées par cette éventuelle mesure sont évaluées à 100 millions d'euros pour l'assurance maladie et à 260 millions pour les assurés sociaux ou les complémentaires santé.

 

Réforme de l'assurance emprunteur

La loi Hamon a précisé les conditions dans lesquelles faire jouer la concurrence entre les assureurs. Mais, selon Les Echos (page 26), un point essentiel reste à trancher : la manière de comparer le niveau de garanties entre les contrats d'assurance emprunteur, qui est une assurance obligatoire souscrite en même temps qu'un crédit immobilier. Rappel : la me­sure offrant la possibilité de changer d'assureur emprunteur dans un délai d'un an à partir de l'acceptation d'un crédit immobilier, est entrée en vigueur depuis un mois.

Les débats entre assureurs, banquiers et associations de consommateurs portent désormais sur la possibilité que garde la banque de refuser le nouveau contrat si elle estime qu'il ne présente pas le même niveau de garantie que le contrat initial, souligne le quotidien économique. Avant l'été, le ministre des Finances a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d'"engager une concertation pour définir des catégories de contrats d'assureur-emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence".

Comment trouver un accord sur la façon de comparer les garanties ? Pourquoi changer un système qui fonctionne, estiment les banques, favorables au statu quo. De son côté, l'UFC-Que choisir souhaite au contraire la création d'une méthode de comparaison com­mune, faisant appel à un arbitrage en cas de désaccord.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)