Professions libérales : les députés suppriment la délégation de gestion pour le recouvrement des cotisations

L’Assemblée nationale a voté le 22 octobre le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité des professions libérales aux Urssaf à partir de janvier 2017. Une mission jusqu’à présent assurée par les organismes mutualistes et les assureurs qui en ont reçu délégation par le régime social des indépendants (RSI).

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 22 octobre en faveur de l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce texte consiste à transférer, au 1er janvier 2017, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité des professions libérales aux Urssaf. Cette mission est jusqu’à présent assurée par les organismes mutualistes et les assureurs qui en ont reçu délégation par le régime social des indépendants (RSI).

Lors du débat, des députés de l’opposition ont défendu des amendements de suppression de cet article. Ainsi, Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) a pointé "la qualité" de la délégation de gestion et souligné que les organismes conventionnés "permettent d’établir une relation de proximité".

Ces propos font écho à ceux tenus par le directeur général de la Mutualité Française dans un entretien à Protection sociale information. Ainsi, Emmanuel Roux faisait valoir que les organismes conventionnés mutualistes (OCM) ont "beaucoup investi pour accompagner l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants et améliorer une qualité de service, aujourd’hui saluée par tous (assurés, corps de contrôle…)".

"Aucune économie substantielle"

Sur le volet économique, Jean-Pierre Door estime que ce transfert n’engendrera "aucune économie de gestion substantielle". Cet élu a également plaidé pour attendre les conclusions de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles, actuellement en cours, avant toute décision. Une proposition refusée par le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Valérie Boyer et Dominique Tian (Les Républicains, Bouches-du-Rhône) ont également demandé, sans plus de succès, le "maintien de l’organisation actuelle".

Le débat parlementaire sur le PLFSS se poursuivra tout au long de la journée avec, vraisemblablement, l’examen de l’article 21 qui étend la généralisation de la complémentaire santé aux retraités.

Jean-Michel Molins

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)