Premier anniversaire de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS)

L’économie sociale et solidaire (ESS) a généré 23% d’emplois nouveaux, contre 7% dans l’économie classique en dix ans. Ce premier anniversaire de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), promulguée le 31 juillet 2014, signe la reconnaissance d’un secteur moteur d’emploi et d’innovation sociale.

Quel point commun entre l’Institut Pasteur, le Crédit agricole, Emmaüs, les coopératives et les mutuelles ? Tous sont des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Acteur économique de poids, l’ESS représente aujourd’hui 10% du PIB et près de 12% des emplois privés en France, soit 2,4 millions de salariés non-délocalisables. Sur les dix dernières années, l’ESS a généré 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie classique. Et d’ici 2020, 600.000 emplois seront renouvelés, en raison des départs à la retraite.

Ce secteur économique est donc en pleine expansion ! Son mode d’entreprendre spécifique et son utilité sociale ont finalement été reconnus par la loi sur l’économie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet 2014, après deux années de concertation. Ce projet a été porté par quatre ministres successifs : Benoit Hamon, qui en fut l’artisan, Véronique Fourneyron, puis Carole Delga et, depuis le 17 juin 2015, Martine Pinville. Car si la loi a été adoptée, certains décrets d’application sont encore attendus.

Les mutuelles, des acteurs historiques

En pratique, la loi sur l’ESS visait tout d’abord à faire officiellement « reconnaître l’économie sociale et solidaire comme un modèle d’entreprendre innovant et durable » et à en définir précisément les contours et les principes fondateurs. Ils sont au nombre de trois :

  • une gouvernance participative et démocratique,
  • une lucrativité encadrée, avec une utilisation des excédents dégagés en faveur de l’activité et de son développement,
  • un objectif d’utilité sociale.

Les mutuelles, qui sont des organismes non-lucratifs, relèvent, comme les associations, les fondations et les coopératives, de droit de l’ESS, dont elles sont des acteurs historiques. Mais la loi ouvre également l’ESS à des entreprises commerciales qui souhaitent appliquer les principes de l’ESS, à condition qu’elles fassent évoluer leurs statuts en conséquence.

Autre mesure : le droit pour les salariés d’être informés préalablement à la vente de leur entreprise et de pouvoir la reprendre sous forme de société coopérative et participative (SCOP), sans qu’il soit nécessaire d’acquérir immédiatement la majorité du capital.

Nouveaux modes de financement

Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les mutuelles parmi lesquelles le recours à la coassurance, qui leur permet de s’associer indépendamment de leur statut (Code de l’assurance ou Code de la Mutualité) afin de répondre aux appels d’offres des employeurs, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

La loi prévoit également de nouveaux modes de financement. Parmi ces outils, les certificats mutualistes, qui permettent aux mutuelles de lever des fonds propres sans compromettre le principe de gouvernance démocratique.

Enfin, la loi sur l’ESS introduit une nouvelle catégorie d’union mutualiste pour permettre le regroupement des mutuelles santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles, et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire (décret en attente).

Toutefois, au-delà des mesures prévues par la loi, le développement des mutuelles au sein du secteur de l’ESS dépendra surtout du chantier majeur de la refondation du Code de la Mutualité, engagé depuis plusieurs mois par la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Rappelons qu’à l’occasion du congrès de la Mutualité dont elle était l’invitée, le 11 juin à Nantes, Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a annoncé un texte relatif à la refonte du Code en 2016

Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)