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PMA, filiation : les pistes du Conseil d’Etat

Dans un rapport, le Conseil d’Etat propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Le Conseil d’Etat vient de publier une étude consacrée à la révision de la loi de bioéthique, indique Le Monde. « La France a construit un modèle bioéthique singulier en plaçant plus haut que d’autres pays le principe de dignité de la personne humaine, rappelle Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat. Nous étudions différents scénarios d’évolution de la loi, en mettant en garde sur les conséquences possibles. »

Si cette institution estime le statu quo préférable dans certains cas, elle innove sur des questions sensibles. « Aucun obstacle juridique n’interdit d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules », souligne cette étude. Aujourd’hui, pour faire reconnaître un lien de filiation avec un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la « mère d’intention » (celle qui n’a pas porté l’enfant) doit l’adopter. Elle est pour cela contrainte de se marier avec la mère biologique de l’enfant.

Pour le Conseil d’Etat, il serait préférable de « dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle », note Le Figaro.

Les couples de femmes transmettraient à l’état civil une « déclaration commune anticipée » devant un notaire, dont la mention figurerait en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Comme l’indique Le Figaro, le système actuel resterait inchangé pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA, afin de ménager la possibilité pour ces couples de « préserver le secret sur le mode de conception ».

Le Conseil d’Etat recommande également de créer un nouveau droit : permettre aux enfants conçus par PMA avec donneur de sperme de connaître à leur majorité l’identité de ce dernier, si toutefois il est d’accord. En cas de refus ou de décès, les enfants pourraient obtenir des informations qui ne permettraient pas d’identifier le donneur.

Par ailleurs, la gestation pour autrui (GPA) est interdite sur le sol français par « un dispositif répressif complet » et doit le rester, estime le Conseil d’Etat, cité dans Le Monde. Faut-il permettre à toutes les femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour avoir un enfant plus tard, afin de pallier les problèmes de fertilité qu’elles pourraient rencontrer après 35 ans ? « L’analyse juridique ne fait ressortir aucun argument décisif dans un sens ou d’un autre », fait valoir prudemment le Conseil d’Etat. Si cette possibilité était ouverte à toutes les femmes, il préconise de fixer une limite d’âge au-delà de laquelle l’implantation des embryons ainsi fécondée ne pourrait plus être réalisée, afin d’éviter les grossesses trop tardives.

Enfin, le Conseil d’Etat estime, dans Le Monde, qu’il serait « peu raisonnable » et même « pas souhaitable » de modifier la loi Claeys-Leonetti promulguée en 2016. Elle instaure, pour les personnes en fin de vie, un droit à « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », grâce à la délivrance d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La loi actuelle permet de « répondre à l’essentiel des demandes sociales relatives à la fin de vie », estime le Conseil d’Etat.

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John Sutton

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