PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel censure le retour des clauses de désignation en prévoyance

Dans sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Voté par l'Assemblée nationale le 29 novembre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l'article 32 relatif aux clauses de désignation en prévoyance a été censuré par le Conseil constitutionnel le 22 décembre.

Rappelons que cet article ouvrait la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels ou interprofessionnels "la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude", en retenant au moins deux organismes de prévoyance. Et ouvrait la voie à un dispositif plus contraignant que celui de la recommandation, car il obligeait les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord, à mettre en œuvre la couverture minimale de branche obligatoire auprès d'un des organismes retenus.

La raison invoquée par le Conseil constitutionnel pour justifier sa censure est que l'article 32  s'apparente à un "cavalier social", ses dispositions ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Les sages détaillent ainsi leur décision : "Si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d'assurance complémentaire proposé par l'un des organismes de prévoyance désigné par l'accord, il n'oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord." Et de ce fait, "ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement".

En se prononçant pour la troisième fois contre le principe de désignation, comme il l'avait fait en 2013 dans le cadre de l'examen de la loi sur la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel semble consolider sa jurisprudence sur ce sujet, rendant ainsi difficile une éventuelle réintroduction de ces clauses de désignation dans un nouveau projet de loi d'ici à la fin de la législature.

Car si les sages ne se pas prononcés hier sur le fond, contrairement à ce qui avait été le cas en 2013, ils n'en reprochent pas moins toujours aux clauses de désignation de "méconnaître la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre" dans l'exposé de leur décision.

Un argument déjà utilisé par le passé, quand le Conseil constitutionnel avait jugé en juin 2013 que les clauses de désignation portaient "à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques", et par la même ne respectaient pas l'article 4 de la Déclaration de 1789.

François-Xavier Chapelle

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