PLFSS 2015 : fin des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS

La ministre de la Santé a annoncé hier à l'Assemblée nationale qu'elle était favorable à la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 allant dans ce sens sera examiné aujourd'hui par les députés. Plus de 1,3 million d'assurés sociaux seront concernées par cette mesure, qui devrait s'appliquer à partir du 1er juillet 2015.

La nouvelle est qualifiée de "surprise de la journée" par Les Echos (page 3) et de "geste fort envers les plus démunis… et l'aile gauche de la majorité" par Le Parisien/Aujourd'hui (page 9). "Je viens d'annoncer la suppression de toutes les franchises médicales pour les bénéficiaires de l'ACS. Du progrès et du concret", a tweeté hier Marisol Touraine. Le Pari­sien/Aujourd'hui y voit "un geste politique fort".

La semaine dernière, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait adopté des amendements prévoyant que le gouvernement remettrait au Par­lement, avant juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'ACS de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales, ainsi que de la franchise de 50 centimes sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Pour cette commission, celles-ci sont "inefficaces et d'autant plus injustes pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté".

Initialement opposé à cette mesure, le gouvernement a changé d'avis et a décidé de supprimer ces franchises, observent Les Echos. "Nous mettons ainsi fin à un des éléments les plus iniques de l'héritage des dix années de la majorité précédente, qui consistait à faire payer des personnes pauvres pour accéder aux soins", a dé­claré la ministre de la Santé, citée dans le quotidien économique.

Si cette mesure peut lever des freins à l'accès aux soins, force est de constater que cet accès s'amenuise pour un nombre croissant de nos concitoyens. Ainsi, comme l'a montré la Mutualité Française, en 2012, 3,3 millions de Français n'avaient pas de complémentaires, soit 500.000 de plus que deux ans auparavant. "500.000 Français de plus sans mutuelle, ce sont 500.000 Français qui renoncent deux fois plus aux soins", a rappelé ce matin au journal de 7 heures de RTL le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard.

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Alors que la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) renonce à son plan d'aide à La Mutuelle des étudiants (LMDE), Le Monde (page 12) indique que la Cnam pourrait reprendre la gestion du régime obligatoire des étudiants. "On peut avoir un système qui maintient l'identité du régime tout en redonnant la main sur la gestion à la Cnam", estime le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, dans Le Monde.

Un avis partagé par l'Unef. "L'idéal serait un adossement à la Cnam. C'est la seule alternative et c'est ce que l'on va proposer au gouvernement. Cela permettra à la LMDE de se recentrer sur son cœur de métier : sa présence sur les campus pour affilier les étudiants", indique son président, William Martinet.

Cette solution fait "partie des scénarios crédibles, car “liquider” des feuilles de soins n'est pas forcément le domaine d'activité premier de la LMDE", juge une source gouvernementale, interrogée par le quotidien. Dans ce cadre, "la Cnam pourrait reprendre la plupart des salariés de la LMDE et gérer les remboursements des étudiants au quotidien, comme elle le fait déjà pour la Mutuelle de la police ou celle d'EDF-GDF", explique Le Monde.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)