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PLFSS 2014 : « Une année perdue pour la Sécu ! »

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 sera examiné le 6 novembre par la commission des Affaires sociales du Sénat. Pour le président de la Mutualité Française, ce texte ne constitue pas une réponse suffisante aux enjeux auxquels doit répondre notre système de protection sociale. En outre, certaines dispositions ne vont "pas dans le bon sens".

"Une année perdue pour la Sécurité sociale !" C’est le sentiment du président de la Mutualité Française, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 doit être examiné le 6 novembre par la commission des Affaires sociales du Sénat.

Pour Etienne Caniard, ce budget "n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté notre système de protection sociale : lutter contre le renoncement aux soins, réorganiser l’offre, qui privilégie trop l’hôpital, et s’attaquer aux déficits et à l’endettement de la Sécurité sociale".

Sur ce dernier point, fait-il valoir, on est loin du compte : "L’Assemblée nationale vient de voter un objectif national de dépenses d’assurance maladie [Ondam] de l’ordre de 180 milliards d’euros. Or, l’ensemble de la dette sociale s’élève à 200 milliards d’euros !"

"Sans stratégie globale de santé, notre Sécurité sociale risque d’évoluer vers de l’assistance", prévient Etienne Caniard, qui estime en outre qu’"un certain nombre de mesures figurant dans ce projet de loi ne vont pas dans le bon sens !".

Nouveaux critères de régulation

Ainsi, la solution retenue pour la mise en œuvre de l’avenant n° 8 à la convention médicale, qui prévoit en particulier la participation des organismes complémentaires au développement de nouveaux modes de rémunération des médecins, "montre bien que l’on prête davantage de considération aux complémentaires santé quand il est question de financer le système que lorsqu’il s’agit de leur confier un rôle effectif dans la régulation de l’offre de soins ou la vie conventionnelle".

Globalement, estime le président de la Mutualité Française, le PLFSS se contente de "renvoyer les décisions à plus tard". C’est le cas des dispositions visant à définir le contenu des contrats responsables. "Ce nouveau retard sert de prétexte à l’absence de diminution du taux de la taxe spéciale sur ces contrats", juge-t-il. La Mutualité Française avait demandé à maintes reprises la baisse de cette taxe, faisant valoir que "la régulation du marché des complémentaires santé exige un écart significatif de la fiscalité applicable aux contrats responsables et non responsables".

"Cette régulation, souligne Etienne Caniard, devra intégrer de nouveaux critères, comme la limitation des remboursements des dépassements d’honoraires. Celle-ci peut s’avérer la meilleure des choses si le plafond retenu est suffisamment bas, la pire s’il conduit à une légitimation des dépassements d’honoraires du fait d’un plafond trop important."

Risque d’inflation sur les actes

Enfin, dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés, le PLFSS prévoit des procédures de recommandation valables sur l’ensemble du territoire. Le niveau de prise en charge des actes médicaux sera ainsi le même partout. Pour Etienne Caniard, "une telle procédure ne permet pas d’adapter le niveau de couverture à la diversité des tarifs régionaux, ce qui risque de favoriser une hausse des prix dans certains territoires".

Le PLFSS sera débattu en séance publique au Sénat à compter du 12 novembre. Il a été adopté par l’Assemblée nationale, le 29 octobre, par 320 voix pour (PS ; groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ; écologistes), 243 voix contre (UMP, UDI, GDR) et 5 abstentions. Rappelons que, quand il s’agit du PLFSS, les députés examinent en séance publique la version du texte adopté en Conseil des ministres, et non celle issue de l’examen par la commission des Affaires sociales.

 

 

Anne Baudeneau et Sabine Dreyfus

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)