Optique : la Cour des comptes veut renforcer l’intervention des complémentaires santé

Dans son rapport sur la Sécurité sociale pour 2013, rendu public le 17 septembre, la Cour des comptes propose trois leviers d’actions pour réguler le marché de l’optique : développer les réseaux de soins, fixer des remboursements "plafond"dans les contrats responsables et permettre aux complémentaires d’accéder aux données anonymisées de santé.

Mettre en place "de nouveaux modes de régulation" dans les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse : c'est l’une des préconisations de la Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale pour 2013, rendu public le mardi 17 septembre. Les magistrats qualifient d’"opaque" et "peu concurrentiel", le marché de l’optique dont la croissance a progressé de 36% en volume entre 2000 et 2011 !

Ils notent que "le panier français est plus de deux fois supérieur à la moyenne des quatre grands pays voisins" (Royaume-Uni, Espagne, Italie et Allemagne). Quand chaque Français dépense en moyenne 88 euros par an pour ses lunettes, il n’en coûte que 54 euros à un Allemand et 36 euros à un Italien.

En matière de financement, la part de l’assurance maladie obligatoire décroît d’année en année, avec en parallèle, une hausse de la prise en charge par les complémentaires santé. Celle-ci s’élevait à 71,5% en 2012, a souligné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport. Dans ce contexte, la plus haute juridiction financière identifie trois leviers d’action pour réguler ce marché.

Des contrats responsables plus contraignants

En premier lieu, la Cour propose de "rendre les contrats responsables [des complémentaires santé] plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l’optique correctrice et des audioprothèses". Actuellement, relèvent les magistrats, les garanties des assureurs complémentaires tant pour l’optique que pour l’audioprothèse sont "très inégales" et même "inégalitaires".

Pour eux, les contrats responsables, mis en place en 2005, auraient pu contribuer à modérer les prix des équipements. Or, déplorent-ils, les critères retenus n’ont imposé "aucune limite supérieure en matière de taux ou de montant de remboursement". Selon la Cour, cette carence "a encouragé un niveau élevé de prix".

A la faveur de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, la Cour des comptes suggère de veiller au contenu du décret "qui fixera la liste et le niveau de prise en charge" du panier de soins minimal. Ce décret "constitue de fait une opportunité qui ne doit pas être manquée d’une redéfinition rigoureuse des contrats responsables, en fixant un plancher et un plafond des dépenses", suggère cette juridiction. Les magistrats notent au passage que les contrats responsables pourraient aussi fixer des plafonds de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins. C’était d’ailleurs une préconisation du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), sur proposition de la Mutualité Française.

Accéder aux données de santé

Autre levier d’action : "Encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun à tous, afin de renforcer la maîtrise de la gestion du risque par les assurances maladie complémentaires." Rappelons que la Cour des comptes avait préconisé que les mutuelles aient la possibilité de moduler les remboursements si un adhérent consulte un professionnel de santé d’un réseau.

Une proposition de loi en ce sens a été adoptée en novembre par les députés et en juillet par le Sénat. Elle devra être de nouveau débattue à l’Assemblée nationale. Pour la Cour, "les réseaux doivent effectuer un véritable suivi des pratiques des distributeurs". "Il est nécessaire d’établir un cahier des charges rigoureux et sélectif", suggère-t-elle.

Enfin, la Cour invite les complémentaires santé à mettre en œuvre "une véritable stratégie de gestion du risque". Elle insiste pour cela sur la nécessité pour elles d’accéder aux données anonymisées du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (Sniiram). "Leur accès est essentiel pour la détermination des axes d’action les plus pertinents et les plus efficaces", plaide-t-elle.

Au terme de son analyse, la Cour des comptes soulève une hypothèse : celle d’un "éventuel retrait" du régime obligatoire en matière de soins optique lorsque la complémentaire santé sera généralisée à l’ensemble de la population.

Milène Leroy

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)