Médico-social : un crédit d’impôt en faveur des mutuelles

Depuis le 1er janvier 2017, les mutuelles gestionnaires d'établissements sanitaires et médico-sociaux bénéficient d'un avantage fiscal diminuant leurs charges sociales. Créé par la loi de finances, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) met fin à une distorsion de concurrence par rapport au secteur privé relevant du champ commercial.

Une équité de traitement pour les mutuelles qui gèrent des établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. C'est que permet le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) depuis le 1er janvier 2017. La CITS est créé par la loi de finances pour 2017 qui fixe le budget annuel de l'Etat. Ce texte est paru au "Journal officiel" du 30 décembre 2016.

Ce nouveau crédit d'impôt concerne notamment les associations, les fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les mutuelles régies par le Livre 3 du Code de la Mutualité, c'est-à-dire celles qui gèrent des services de soins et d'accompagnement mutualistes (Ssam). Ces établissements mutualistes à but non lucratif proposent un large panel de services : centres de santé, crèches, résidences pour personnes âgées, prise en charge des personnes handicapées, etc.

4% des rémunérations brutes annuelles

Le CITS est à valoir sur la taxe sur les salaires que paient les mutuelles de Livre 3 du fait de leur activité non-commerciale. Il est calculé sur la base de 4% des rémunérations brutes versées au cours de l'année civile. Les salaires pris en compte ne doivent pas excéder 2,5 fois le Smic.

La mise en place du CITS vient enfin corriger une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés relevant du champ commercial et qui, à ce titre, ont droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Créé en 2013 pour pérenniser l'emploi, le CICE s'adresse exclusivement aux organismes qui paient un impôt sur le revenu ou un impôt sur les sociétés, rappelle-t-on. En conséquence, près d'un tiers des structures mutualistes ne pouvait pas en bénéficier. Le CICE représentait pourtant une économie équivalente à 6% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Son taux vient d'être porté à 7% via la loi de finances pour 2017.

"Déployer de nouveaux services"

"Le secteur privé lucratif dispose du CICE et le secteur public est exonéré de certaines charges, comme par exemple la taxe foncière et la taxe sur les salaires, nous explique Maryse Bretin, directrice générale de Mutualité retraite. En comparaison de ces deux secteurs, nous avions jusqu'à présent un différentiel de coût très important, de l'ordre de 6 à 10%."

"Avec un taux de 4%, l'aide obtenue via le CITS demeure en deçà, mais s'avère néanmoins significative car la masse salariale constitue plus de 60% de nos charges", ajoute-t-elle. Son union territoriale gère 65 établissements et services pour personnes âgées totalisant plus de 1.200 salariés et plus de 3.000 résidents accueillis.

"Les économies potentielles nous permettront d'être plus compétitifs et de fonctionner de manière plus efficiente. Nous pourrons dégager des moyens supplémentaires pour nos établissements, en particulier humains afin de déployer de nouveaux services pour les résidents", poursuit Maryse Bretin.

"Nous perdions sur tous les fronts"

Le CITS vient compléter l'abattement de 20.000 euros qui existait déjà sur la taxe sur les salaires. Auparavant, les mutuelles de Livre 3 ne pouvaient pas prétendre à cet avantage fiscal si elles employaient plus de 30 salariés. "C'était paradoxal car les gros établissements à but non lucratif étaient pénalisés. Nous perdions sur tous les fronts !", lance Maryse Bretin. Cette inégalité a été supprimée grâce à un amendement adopté par les députés lors du débat parlementaire.

Depuis deux ans, la Mutualité Française s'est mobilisée aux côtés de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour que tous ces aspects soient pris en compte.

"Nous avons rencontré des députés et des sénateurs à plusieurs reprises et envoyé de nombreux courriers pour expliquer les iniquités fiscales qui pesaient sur les établissements à but non lucratif. Nous sommes ravis que notre mobilisation ait porté ses fruits, se félicite Maryse Bretin. Désormais, nous restons vigilants sur les conditions de mise en œuvre du CITS et de sa pérennité."

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)